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...BRANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, l'arrêté du 17 septembre 2020 par lequel le préfet de la Moselle a décidé de fixer une date de consolidation de son état de santé au 17 mars 2020, sans séquelles, suite à l'accident dont elle a été victime le 11 juillet 2018, de ne retenir aucun taux d'incapacité permanente partielle IPP et de prendre en charge les soins postérieurs à la date de l'arrêté du 17 septembre 2020 au titre de la maladie ordinaire, d'autre part, l'arrêté du 17 septembre...

...BRANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste. Par un jugement n° 2107945 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 septembre 2023 et 13 avril 2024, Mme B..., représentée par Me Branchet, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

...BRANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions implicites rejetant les demandes qu'elle a formulées les 15 janvier 2018 et 26 juillet 2019 tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle et à la condamnation de la commune de Woippy à lui verser la somme de 23 612,54 euros au titre des honoraires d'avocat qu'elle a dû supporter à l'occasion des actions qu'elle a menées en justice, à ce que son plein traitement soit rétabli entre le 8 octobre 2015 et le 8 avril 2016, à l'indemnisation du...

...BRANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, les décisions non formalisées tendant à lui infliger " les mesures portant sanctions disciplinaires " de " désarmement ", de " relève de son commandement ", de " renvoi en France " et d'" ordre de prendre l'avion le 9 janvier 2018 ", d'autre part, la décision du 9 janvier 2018 par laquelle le commandant du groupement tactique logistique " Via Domitia " a décidé de ne pas lui attribuer la médaille d'outre-mer avec agrafe " Sahel ", à titre disciplinaire et enfin...

...BRANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, les décisions non formalisées tendant à lui infliger " les mesures portant sanctions disciplinaires " de " désarmement ", de " relève de son commandement ", de " renvoi en France " et d'" ordre de prendre l'avion le 9 janvier 2018 ", d'autre part, la décision du 9 janvier 2018 par laquelle le commandant du groupement tactique logistique " Via Domitia " a décidé de ne pas lui attribuer la médaille d'outre-mer avec agrafe " Sahel ", à titre disciplinaire et enfin...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. ... ...BRANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté daté du 19 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Bouzonville a procédé à sa nomination sur un nouveau poste à compter du 1er février 2017. Par un jugement no 1701507 du 4 juin 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté et enjoint au maire de la commune de Bouzonville de réintégrer M. A... au sein du service technique municipal et de l'urbanisme et de...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...BRANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 16 février 2018 par lequel le maire d'Oeting a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste. Par un jugement n° 1802411 du 7 décembre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 16 février 2018. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 février 2019, la commune d'Oeting, représentée par Me D..., doit être regardée comme...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...BRANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté en date du 18 octobre 2017 par lequel le maire de la commune d'Oeting l'a licencié pour motif disciplinaire à compter du 1er décembre 2017. Par un jugement n° 1706273 du 2 octobre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 18 octobre 2017. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n°18NC03234 le 30 novembre...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...BRANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 12 avril 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vigy lui a refusé l'octroi de la protection fonctionnelle, de lui enjoindre de lui octroyer cette protection fonctionnelle, de prendre en charge les honoraires de son avocat et les frais de procédure, et de condamner la commune de Vigy à lui verser la...

30-02-01-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du premier degré. Admissions... ...BRANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...H..., Mme F...D...et l'association des parents d'élèves de l'enseignement public en Alsace ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 juillet 2015 par laquelle le maire d'Erstein a refusé d'inscrire le jeuneB... H... en classe maternelle bilingue et d'enjoindre au maire de la commune d'Erstein de procéder à l'inscription de B...H...en classe maternelle bilingue...