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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 01 juin 2011, 10NC01071
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...BUFFERNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 2010, présentée pour la SAS anciennement EURL JURATOYS, dont le siège social est 13 rue de l'industrie à Orgelet 39270, par Me Bufferne, avocat ; la SOCIETE JURATOYS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900274 en date du 6 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 17 mars 2011, 10LY01053
19-04-02-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BUFFERNE...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2010 au greffe de Cour, présentée pour la SARL COGESTEN, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 63 rue Castellion à Oyonnax 01100 ; La SARL COGESTEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800815, en date du 23 février 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle...
...BUFFERNE...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2001, sous le n° 01LY00080, présentée pour la société à responsabilité limitée STCV TECHNOLOGIE, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de Bourg en Bresse ; La société à responsabilité limitée STCV TECHNOLOGIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9600318, en date du 24 octobre 2000, du Tribunal Administratif de Lyon, qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre - formation a 3, 12 juin 2003, 98LY00678
...BUFFERNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 avril 1998, présentée pour M. Jean Michel X, demeurant ... par Me Bufferne, avocat au barreau d'Annecy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 943496 et 962729 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 12 février 1998 rejetant ses demandes en décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 66-995 du 26 décembre 1966 autorisant la ratification de la convention...
