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| ...BUILS...Vu I, sous le n° 08BX00528, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 février 2008, présentée pour la SCI LES COTEAUX, dont le siège social est Mont-Louis à Villeneuve sur Lot 47300, par Me Buils ; La SCI LES COTEAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403021, 043022 en date du 27 décembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1999, 2000 et 2001 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des mêmes années...
...BUILS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 novembre 2008, présentée pour M. et Mme Charles X, demeurant ... ; M. et Mme Charles X demandent la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt n° 06BX01980 de la cour en date du 6 novembre 2008 en ce qu'il décide de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 18 juillet 2006 au lieu du jugement du tribunal administratif de Bordeaux de la même date ; Ils soutiennent que le jugement dont ils avaient fait appel était celui du tribunal administratif de Bordeaux et qu'il y a lieu de rectifier la mention erronée de l'article 2 du dispositif de...
...BUILS...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2006, présentée pour M. et Mme Charles X, demeurant ..., par Me Buils, avocat ; M. et Mme Charles X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998 à 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 100 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...BUILS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 2003, présentée pour M. Fred X, demeurant ..., par Me Buils ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 14 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1994, 1995, 1996 et 1997 ; - de prononcer ladite décharge ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 064 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...
...BUILS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 1999, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant au lieu-dit ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 4 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; - de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des rappels de TVA auxquels il a été assujetti pour la période du 1er janvier au 31 juillet 1991 ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives...
...BUILS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 janvier 1998 sous le n° 98BX00061, présentée pour Mme Janine X demeurant ... ; Mme X demande que la cour : - annule le jugement en date du 1er juillet 1997, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de 1987 et 1989 ; - ordonne la décharge des impositions contestées . - condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles...
