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39-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. 39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution... ...BULTEZ;CLL AVOCATS;BULTEZ;LARRIEU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Metalsigma Tunesi Spa a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1° à titre principal, de condamner la région Midi-Pyrénées, devenue la région Occitanie, maître d'ouvrage, et la société de construction et gestion Midi-Pyrénées Cogemip, maître d'ouvrage délégué, au paiement des sommes, au principal, de 209 413,55 euros HT au titre de la déduction de...

54-03-03 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Sursis à exécution d'une décision... ...BULTEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Metalsigma Tunesi a demandé au tribunal administratif de Toulouse à titre principal, la condamnation de la région Midi-Pyrénées, devenue la région Occitanie, maître d'ouvrage des travaux de reconstruction du lycée Galliéni à Toulouse, et la société de construction et gestion Midi-Pyrénées Cogemip, maître d'ouvrage délégué : 1° au paiement des sommes : - de 209 413,55 euros HT au titre de la déduction...

19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...BULTEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 8 913,61 euros résultant de la mise en demeure du 15 avril 2015 et la réduction de l'obligation de payer la somme de 25 469,70 euros résultant de l'avis à tiers détenteur du 23 août 2011 adressé à la Caisse de retraite du personnel navigant. Par un jugement n° 1514382 du 27 juin 2016, le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge de l'obligation de payer...

54-07-02-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. Appréciations soumises à un contrôle restreint. ... ...BULTEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Deux Rives Environnement et Services Publics ADRESP a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler dans son intégralité la décision du 10 décembre 2010 par laquelle Voies navigables de France VNF a délimité une zone de stationnement d'habitation fluviale de 700 mètres dans le canal de la dérivation à Carrières-sous-Poissy. Par un jugement n° 1103647 du 1er décembre 2015, le...

34-01-01-02-04 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Infrastructures de... ...BULTEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le COLLECTIF OPPOSANTS AU PONT D'ACHERES COOPA et M. A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 8 février 2013 par lequel le préfet des Yvelines a déclaré d'utilité publique, au profit du département des Yvelines, le projet de liaison départementale entre la route départementale RD 30 et la route départementale RD 190, avec la création d'un franchissement de la Seine...

34-01-01-02-04 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Infrastructures de... ...BULTEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Non au pont d'Achères " a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2013 du préfet des Yvelines a déclaré d'utilité publique au profit du département des Yvelines, le projet d'aménagement de la liaison départementale entre la route départementale 30 RD 30 et la route départementale 190 RD 190 avec la création d'un franchissement de la Seine pont...

39-06-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET BULTEZ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'architecture Alluin et Mauduit a demandé au tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, de fixer à une somme nulle le montant définitif de sa dette à l'égard de l'hôpital local de Saint-Valéry-sur-Somme en ce qui concerne tant les travaux supplémentaires que les incidences financières des retards de...

39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. ... ...CABINET BULTEZ AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2012, présentée pour l'hôpital local de Rue, représenté par son directeur, dont le siège est rue du 8 mai 1945 à Rue 80120, par Me Stéphane Bultez ; L'hôpital local de Rue demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001244 du 23 octobre 2012 en tant que le tribunal administratif d'Amiens l'a condamné à verser la somme de 85 136,86 euros tous intérêts compris, à titre de réparation du préjudice subi par la société Sidem...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. 54-03-015 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. ... ...CABINET BULTEZ AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 28 février 2011, présentée pour l'HOPITAL LOCAL DE SAINT-VALERY-SUR-SOMME, dont le siège est ..., représenté par son directeur, par le cabinet Bultez, avocat ; l'HOPITAL LOCAL DE SAINT-VALERY-SUR-SOMME demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1003314 du 9 février 2011 par laquelle le juge...

...BULTE...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2009, présentée pour M. Abdelkrim A, demeurant chez Mme Fetta B ... par Me Bulte ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904142/3-2 en date du 28 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2009 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement ; 2° d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2009 susmentionné ; 3...