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39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. ... ...CABINET CABANES ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 8 juin 2010 et régularisée par la production de l'original le 11 juin 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ROUEN ELBEUF AUSTREBERTHE CREA, dont le siège est situé 14 bis avenue Pasteur à Rouen 76000, par Me Cabanes, avocat ; la CREA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702623 du 2 avril 2010 par lequel le tribunal...

54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. 54-08-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel.... ...CABINET CABANES ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 28 mai 2010 et régularisée par la production de l'original le 3 juin 2010, présentée pour la SOCIETE SAUR, dont le siège est situé à Atlantis - 1 avenue Eugène Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines cedex 78064, prise en la personne de son représentant légal, par Me Neveu, avocat ; La SOCIETE SAUR demande à la cour : 1° d'annuler...

24-01-02-04 Domaine. Domaine public. Régime. Contentieux de la responsabilité. ... ...CABINET CABANES ET ASSOCIES...Vu la requête sommaire, enregistrée le 9 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 15 avril 2009, et le mémoire complémentaire, enregistré par télécopie le 12 juin 2009 et régularisé par la production de l'original le 16 juin 2009, présentés pour LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE, représentée par son représentant légal, dont le siège est 1 rue du Ballon, BP 749 à Lille Cedex 59034, par le Cabinet...

...CABINET CABANES ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 juillet 2008 et régularisée par la production de l'original le 17 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SA RABOT DUTILLEUL, dont le siège social est situé 10 avenue de Flandre à Wasquehal 59290, par Me Cabanes ; la SA RABOT DUTILLEUL demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0204555 du Tribunal administratif de Lille du 6 mai 2008 en tant qu'il a assorti la condamnation du département du Nord à lui verser une somme de 120 337,16 euros du paiement des intérêts au...

...CABINET CABANES ET ASSOCIES...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie respectivement les 11 décembre 2008 et 22 janvier 2009 et régularisés par la production des originaux respectivement les 15 décembre 2008 et 26 janvier 2009, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ROUENNAISE, représentée par son président en exercice, dont le siège est situé Norwich House, 14 bis avenue Pasteur à Rouen 76001, par le cabinet Cabanes et Associés ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ROUENNAISE demande à la Cour : 1...

...CABINET CABANES ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 18 décembre 2006 et régularisée par la production de l'original le 20 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le SYNDICAT MIXTE D'ELIMINATION DES DECHETS DE L'ARRONDISSEMENT DE ROUEN SMEDAR, dont le siège est 11 rue d'Avalasse à Rouen 76000, par le cabinet Cabanes et associés ; le SMEDAR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401361 du 12 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen l'a condamné à verser à la société EADS Systems et Defence Electronics la...

...CABINET CABANES ET ASSOCIES...Vu la requête sommaire, enregistrée par télécopie le 20 octobre 2005 et confirmée par la production de l'original le 21 octobre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE LES COURRIERS AUTOMOBILES PICARDS, dont le siège est situé La Haute Borne, BP 59 à Rivery 80136, représentée par son directeur général en exercice, par Me Cabanes ; la SOCIETE LES COURRIERS AUTOMOBILES PICARDS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201909 du 12 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant...

...CABINET CABANES ET ASSOCIES...Vu l'arrêt du 10 avril 2007 par lequel la Cour administrative d'appel de Douai, avant de statuer sur les conclusions de la requête de la société anonyme SAUR FRANCE, a ordonné un supplément d'instruction, aux fins, pour le syndicat des eaux de Noyales-Proix-Marcquigny, de produire à la Cour l'ensemble des pièces de la consultation préalable à l'attribution de la délégation de service public de distribution d'eau potable et, en particulier, le rapport d'analyse des offres présentées par les candidats, pour le syndicat intercommunal des eaux du Nord de la France, de...

...CABINET CABANES et ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 05MA01089, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 mai 2005, présentée par Me Gravier, avocat pour la société SAUR FRANCE, représentée par son président, dont le siège se situe à Atlantis, 1 avenue Eugène Freyssinet à Guyancourt 78 280 ; La société SAUR FRANCE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0100441 du 18 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commune de Lattes a rejet...

...CABINET CABANES et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 16 décembre 2005 sous le n° 05MA03136 présentée pour la SOCIETE COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS COVED, dont le siège se situe 1 avenue Eugène Freyssinet à Guyancourt 78280, par Me Cabanes et les mémoires en date du 20 janvier 2006, 11 juillet 2006 et 27 novembre 2007 ; La SOCIETE COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS COVED demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004214 en date du 21 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de la Seyne sur...