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26-055-01-08-02-01 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit au... ...CABINET D'AVOCATS ASA ; CABINET D'AVOCATS ASA ; CABINET D'AVOCATS ASA...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2011 au greffe de la Cour sous le n° 11NC01514, présentée par le Préfet du Bas-Rhin ; Le Préfet du Bas-Rhin demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102694 en date du 30 août 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté en date du 12 mai 2011 par lequel il a...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en... ...CABINET D'AVOCATS ASA ; CABINET D'AVOCATS ASA ; CABINET D'AVOCATS ASA...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2011, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 1102694 en date du 30 août 2011, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de Mme A, annulé l'arrêté du 12 mai 2011 par lequel il a...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 21 avril 2011, 10NC01719
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...CABINET D'AVOCATS ASA ; CABINET D'AVOCATS ASA ; CABINET D'AVOCATS ASA...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2010, présentée pour M. Valdémar A, demeurant ..., par Me Schaeffer ; M. A demande à la Cour de déclarer nulle et non avenue l'ordonnance n° 10NC00681 en date du 18 octobre 2010 par laquelle le président de la 4ème chambre de la Cour a rejeté la requête tendant à l'annulation du jugement n° 0804092 en date du 4 mars 2010 par lequel le Tribunal...
...CABINET D'AVOCATS ASA ; CABINET D'AVOCATS ASA ; CABINET D'AVOCATS ASA...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 2004, complétée par des mémoires enregistrés les 10 décembre 2004 et 25 septembre 2006, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'URBANISME DE DETTWILLER-ROSENWILLER ayant son siège ..., représentée par sa présidente, par Me Meyer avocat ; L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'URBANISME DE DETTWILLER-ROSENWILLER demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0201746, 0201747, 0201791 en date du...
