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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 04 avril 2023, 22NT00035
...CABINET D'AVOCATS BREILLAT DIEUMEGARD MASSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 9 octobre 2020 des autorités consulaires françaises à Addis-Abeba Éthiopie refusant de délivrer à Mme A... I... et aux jeunes B..., D..., E... et L... J... F... un visa de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié, ainsi que les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 28 février 2020, 19NT00432
...CABINET D'AVOCATS BREILLAT DIEUMEGARD MASSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... F... A..., M. Hassan I... F... et M. E... I... F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours contre la décision du 9 juillet 2015 par laquelle les autorités consulaires françaises à Djibouti ont refusé de délivrer à Mme Ifra Mousse Ali ainsi qu'à M.Hassan I... F..., M. E... I... F... et Mme L... I... F... des visas de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 16 novembre 2017, 16NT00180
...CABINET D'AVOCATS BREILLAT DIEUMEGARD MASSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à lui verser la somme de 575 273 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa réclamation préalable, en réparation des fautes commises par l'administration fiscale lors des opérations de vérification fiscale dont son foyer a fait l'objet. Par un jugement n° 1401544 du 24 novembre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a condamné l'Etat à verser à M. B...une somme de 23 000 euros avec intérêts...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 20 octobre 2017, 16NT01945
...CABINET D'AVOCATS BREILLAT DIEUMEGARD MASSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeD... G... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 9 janvier 2015 par laquelle le préfet de l'Orne a refusé de délivrer à sa fille Sadzé-Princessa un passeport et une carte nationale d'identité. Par un jugement n° 1500500 du 20 avril 2016, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 juin 2016 et le 27 avril 2017, Mme G..., représentée par Me C..., demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 12 juillet 2017, 15NT03777
...CABINET D'AVOCATS BREILLAT DIEUMEGARD MASSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...J...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 mai 2013 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 31 mai 2012 par laquelle les autorités consulaires françaises à Conakry ont refusé de faire droit à la demande de visa de long séjour au bénéfice de M. F...J.... Par un jugement n° 1306099 du 6 novembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a annulé la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 03 avril 2017, 16NT01119
...CABINET D'AVOCATS BREILLAT DIEUMEGARD MASSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 mai 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé, sur recours gracieux, sa décision du 5 février 2014 ajournant sa demande de naturalisation jusqu'à l'entrée en France de ses enfants mineurs. Par un jugement n° 1407151 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre de l'intérieur du 27 mai 2014. Procédure devant la cour : Par un recours...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 03 avril 2017, 16NT01132
...CABINET D'AVOCATS BREILLAT DIEUMEGARD MASSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision des autorités consulaires françaises à Abidjan du 13 mai 2013 refusant la délivrance de visas de long séjour aux enfants ArmandA..., N'Guessan Grâce A...et Cynthia MarcelleA.... Par un jugement n° 1308357 du 4 février 2016, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 avril 2016, 15NT01203
...CABINET D'AVOCATS BREILLAT DIEUMEGARD MASSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 18 août 2014 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ; Par un jugement n°1403486 du 19 mars 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 avril 2015, Mme A...représentée par MeC...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 15 décembre 2015, 15NT00548
...CABINET D'AVOCATS BREILLAT DIEUMEGARD MASSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2014 du préfet de la Mayenne portant refus de renouvellement d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination. Par un jugement n° 1408821 du 15 janvier 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 février 2015 M.D..., représenté par MeC..., demande à la cour...
