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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 12 décembre 2024, 22BX02414
...BJMR Avocats;BJMR Avocats;CABINET D'AVOCATS GZB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 136 753,28 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'un refus du préfet de la Guadeloupe de réunir le comité médical afin qu'il se prononce sur sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de son congé de longue durée. Par un jugement n° 2000088 du 6 juillet 2022, le tribunal a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 12 décembre 2024, 22BX02415
...CABINET D'AVOCATS GZB;BJMR Avocats;CABINET D'AVOCATS GZB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la décision du 12 mai 2021 par laquelle la directrice du centre hospitalier Louis-Constant Fleming l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire à compter du 23 avril 2021. Par un jugement n° 2100107 du 6 juillet 2022, le tribunal a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête sommaire enregistrée le 6 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 02 mars 2023, 21BX02695
...CABINET D'AVOCATS GZB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin, sous le n° 2000007 d'annuler la décision du 25 novembre 2019 par laquelle les administrateurs provisoires du centre hospitalier Louis-Constant Fleming de Saint-Martin centre hospitalier de Saint-Martin l'ont suspendu de ses fonctions pour une durée maximale de quatre mois à compter du 25 novembre 2019, sous le n° 2000035 d'annuler la décision du 12 mars 2020 par laquelle la directrice du centre hospitalier a prolongé cette suspension pour une durée de...
18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. ... ...CABINET D'AVOCATS GZB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler le titre exécutoire du 10 mai 2013 mettant à sa charge la somme de 19 171,17 euros. Par un jugement n° 1500807 du 15 septembre 2016, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 novembre 2016 et 29 mars 2017, M.B..., représenté par MeA...
...CABINET D'AVOCATS GZB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la décision du 26 avril 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier Louis Constant Fleming a rejeté sa demande de protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1400061 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Saint-Martin a annulé la décision attaquée. Procédure devant la cour : I° Par une requête, enregistrée sous le n° 16BX00550 le 6 février 2016 et des mémoires enregistrés les 16 mai, 17 juin et 3 novembre 2017, le centre...
36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Affectation. 36-13-01-02-01 Fonctionnaires et agents... ...CABINET D'AVOCATS GZB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la décision du 21 juin 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier Louis Constant Fleming a prononcé son changement d'affectation. Par un jugement n° 1200064 du 19 juin 2014, le tribunal administratif de Saint-Martin a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête et des...
