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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 26 octobre 2023, 22MA03082
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...CABINET D'AVOCATS THOMAS RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Carthemis, Mme C... F..., l'association comité d'intérêt local du quartier Font-Brun à Carqueiranne, M. A... E..., Mme et M. B... et Pierre D... et la SCI Arvore 3 ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler, d'une part, la décision du 12 mars 2020 par laquelle le maire de la commune de Carqueiranne a délivré à la SAS Bettyzou Développement un...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 14 avril 2022, 20BX00576
01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - motifs. - Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...CABINET D'AVOCATS THOMAS RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI MAJCL a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, l'arrêté du 12 février 2018 par lequel le maire de Bordeaux a retiré le permis de construire tacite qui lui avait été délivré pour un changement de destination et la réalisation de deux logements sur une parcelle cadastrée HR 100 située 183 rue Lecocq à Bordeaux, ainsi que l'arrêté du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 13 février 2020, 18BX01708
68-01-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET D'AVOCATS THOMAS RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre " 196 cours de la Marne " a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Bordeaux a rejeté sa demande de dérogation à l'obligation de réaliser des aires de stationnement en application de l'article L. 151-36 du code de l'urbanisme. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 04 février 2020, 18BX00864
39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. 60-01-02-01-04 Responsabilité... ...CABINET D'AVOCATS THOMAS RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée sarl Azur Propreté a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Martignas-sur-Jalle à lui verser la somme de 15 607,60 euros, assortie des intérêts, en règlement du solde du marché de nettoyage et d'entretien dont elle était titulaire. Par un jugement n° 1605188 du 29 décembre 2017, le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 04 février 2020, 18BX00865
39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. 60-01-02-01-04 Responsabilité... ...CABINET D'AVOCATS THOMAS RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée sarl Azur Propreté a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Martignas-sur-Jalle à lui verser la somme de 15 607,60 euros, assortie des intérêts, en règlement du solde du marché de nettoyage et d'entretien dont elle était titulaire. Par un jugement n° 1605188 du 29 décembre 2017, le...
54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...CABINET D'AVOCATS THOMAS RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Victoria 34, société civile immobilière de construction vente, a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, l'arrêté du 11 septembre 2012 par lequel le maire de Biarritz a autorisé, pour la période du 10 septembre 2012 au 14 juin 2013, l'occupation de 22 emplacements de stationnement avenue de la reine Victoria et six emplacements avenue de la Marne afin de permettre la réalisation des travaux de...
68-01-01-02-02-07 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...CABINET D'AVOCATS THOMAS RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré le 1er août 2012 par le maire de Mérignac à M. E... en vue de l'extension d'une maison d'habitation et la construction d'un bâtiment annexe. Par un jugement n° 1300332 du 4 décembre 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ce...
...CABINET D'AVOCATS THOMAS RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée Sévérini Pierres et Loisirs a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Pessac en date du 25 octobre 2012 refusant de lui délivrer le permis de construire qu'elle avait sollicité pour la modification de l'aspect et des aménagements extérieurs d'un bâtiment d'habitation comprenant 27 logements situé 57 à 61 avenue Roger Cohé. Par un jugement n° 1204588 du 23 octobre 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...
68-03-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - PLAN INTERCOMMUNAL... ...CABINET D'AVOCATS THOMAS RIVIERE...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2013 par télécopie, régularisée le 21 août 2013, présentée B...Mme L...J..., demeurant au 15 avenue Belle Franceà Mérignac 33700, Mme O...A..., demeurant au 15 avenue Belle Franceà Mérignac 33700, Mme K...E..., demeurant au 15 avenue Belle Franceà Mérignac 33700, Mme H...Blanchereau, demeurant au 15 avenue Belle Franceà Mérignac 33700, M. I... C..., demeurant au 15 avenue Belle...
