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| 19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET D'AVOCATS YVES FOURNIE...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2009, présentée pour M. et Mme Alain B, demeurant ... à Perpignan 66000, et la SELARL Alain B, dont le siège est 3 place de Catalogne à Perpignan 66000, par Me Fournie ; M. et Mme B, la SELARL Alain B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0802067, 0802077, 0802089 du 22 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la...
19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET D'AVOCATS YVES FOURNIE...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2010, présentée pour la SELARL Alain A, dont le siège est Immeuble le Catalogne, 3 place de Catalogne à Perpignan 66000, par Me Fournie ; La SELARL Alain A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802067, 0802077, 0802089 du 22 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. A tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur...
19-04-02-005-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...CABINET D'AVOCATS YVES FOURNIE...Vu l'arrêt en date du 11 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur la requête n° 09MA04744 de M. et Mme B tendant à l'annulation du jugement du 22 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes mises à leur charge au titre des années 2000...
39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...CABINET D'AVOCATS YVES FOURNIE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 janvier 2010 et le 9 février 2010, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA00216, présentés pour la SOCIETE CIBLE COMMUNICATION, dont le siège est Espace Allform 52 boulevard Las Bigues à Canet-en-Roussillon 66140, représentée par son gérant en exercice, par Me Casteran ; La SOCIETE CIBLE COMMUNICATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal...
19-01-03-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...CABINET D'AVOCATS YVES FOURNIE...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2009, présentée pour M. Eric A, demeurant ..., par Me Fournie ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0702310 du 25 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales qui lui sont réclamées au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la...
19-01-03-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...CABINET D'AVOCATS YVES FOURNIE...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2009, présentée pour M. Daniel A, demeurant ..., par Me Fournie ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0703664 du 16 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont assignés pour la période de janvier 2001 à juin 2004 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge...
...CABINET D'AVOCATS YVES FOURNIE...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 12 mars 2009, confirmée le 16 mars 2009, sous le n° 09MA00904, présentée pour M. Christophe X, demeurant ..., par Me Fournie, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700690, en date du 13 janvier 2009 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant, pour irrecevabilité, son recours comme dépourvu de conclusions et d'exposé des faits et moyens ; 2° de le décharger des cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 2002 et 2003 et de contributions sociales au titre de l'année 2002...
