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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 17 mai 2023, 23MA00983
54-04-02-02-01-02 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. - Recours à l'expertise. - Choix des experts. 54-05-02... ...SELARL CABINET DEGRYSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt avant dire droit nos 20MA03576 - 20MA03584 - 20MA03606 - 20MA03607 - 20MA03674 du 21 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a prescrit une expertise. Par ordonnance du 25 janvier 2023, la présidente de la Cour a désigné M. B... A... en qualité d'expert. Procédure devant la Cour : Par une demande, enregistrée le 17 mars 2023, la sociét...
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...SELARL CABINET DEGRYSE...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2012, présentée pour le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La baie de Pramousquier, dont le siège est situé Plage de Pramousquier, Le Lavandou 83980, par MeB..., de la Selarl cabinetB... ; Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La baie de Pramousquier demande à la Cour : 1° d'annuler en toutes ses dispositions le jugement n° 1002695 du 18 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon, saisi d'un...
54-03-015 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. ... ...CABINET DEGRYSE...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2011, présentée pour la SOCIETE GROUPAMA ALPES MEDITERRANEE, dont le siège est 24 Parc du Golf BP 10359 à Aix-en-Provence Cedex 13799, par Me Degryse ; La SOCIETE GROUPAMA ALPES MEDITERRANEE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1002910 du 31 janvier 2011 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Toulon a ordonné que les opérations d'expertises confiées à M. Rescoussier le soient au contradictoire de la société d'assurance GROUPAMA ; 2° de la mettre...
...CABINET DEGRYSE...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2007, présentée pour la SELARL CABINET DEGRYSE, dont le siège est 7 avenue Pierre Verdier à Béziers 34500, par Me Arque, avocat ; La SELARL CABINET DEGRYSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405681, en date du 3 juillet 2007 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant d'une part, à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et en pénalités, auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 1999 au 31 décembre 2002 et d'autre part, à la décharge des pénalités exclusives de...
...SELARL CABINET DEGRYSE...Vu, I, la requête, enregistrée le 24 avril 2008 sous le n° 08MA2197, présentée pour la COMPAGNIE AXA FRANCE, dont le siège est 26 rue Drouot Paris 75009, par la Selarl cabinet Degryse ; La COMPAGNIE AXA FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1, 2 et 10 du jugement n° 0203646-0203760-0203764 du 18 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a condamné solidairement la société civile d'architectes Bordes-Nothelfer-Duchier, la société Jacobs France, Maître Bor en qualité de liquidateur de la société Somec, le bureau de contrôle technique Socotec à verser la somme...
...CABINET DEGRYSE...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2007, présentée pour la SA ARIETE PRODUCTION, dont le siège social est avenue des Pins d'Alep, Pist-Oasis, BP 69 à Alès 30102, par le Cabinet d'avocats Degryse ; la SA ARIETE PRODUCTION demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0102077 0303358 en date du 22 décembre 2006 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant ses demandes tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1999, 2000, 2001 et 2002 ; 2° de réduire les taxes professionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre des...
...CABINET DEGRYSE...Vu 1° la requête, enregistrée en télécopie le 2 avril 2007 sous le n° 07MA01120, régularisée le 3 avril 2007, présentée pour la SCI AMBE, dont le siège social est Quai des Broues à Ganges 34190, par le cabinet d'avocats Degryse ; la SCI AMBE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302938 en date du 14 décembre 2006 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1996 et du 1er janvier 1997 au 31 mars 1999 ; 2° de la décharger...
...CABINET DEGRYSE...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2007, présentée pour M. Francis X, demeurant ... par la SCP F. Arqué et M-E Degryse ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105122 du 14 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au...
...CABINET DEGRYSE...Vu la requête, enregistrée au greffe le 22 décembre 2006, présentée pour la SCA DISTILLERIE DE SAINT CHINIAN, représentée par son représentant légal, dont le siège social est à Beausoleil, BP 12 à Saint-Chinian 34360 par maître Degryse, avocat ; La SCA DISTILLERIE DE SAINT CHINIAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104424-0200721-0302730, du 28 septembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge des...
...CABINET DEGRYSE...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2007, présentée pour Mme Evelyne X, demeurant ... par le cabinet d'avocats Degryse ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203644 en date du 16 novembre 2006 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997 et 1998, résultant des redressements notifiés au titre de dépenses pour travaux non admises...
