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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 juillet 2016, 14VE02590
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET JEAN LUCIEN et CIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société IFB EUROPEAN HOLDING a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 juin 2007 et des intérêts de retard. Par un jugement n° 1105953 en date du 26 juin 2014, le Tribunal administratif a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 17 novembre 2015, 15PA00539
19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. ... ...CABINET JEAN LUCIEN et CIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Agence VIP Car a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2009 au 30 avril 2012. Par un jugement n° 1403046/1-2 du 3 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour: Par une requête, enregistrée le 4 février 2015, la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 31 décembre 2013, 12PA03447
...CABINET JEAN LUCIEN et CIE...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2012, présentée pour la SARL Bastian's Tavern, dont le siège social est situé 12, boulevard de Denain à Paris 75010, par Me A... ; la SARL Bastian's Tavern demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104594 en date du 8 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 novembre 2013, 12PA04631
...CABINET JEAN LUCIEN et CIE...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2012, présentée pour la société Le Byzantin, dont le siège est 34 rue de Liège à Paris 75008, par Me B...A... ; la société Le Byzantin demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1118625/7 du 5 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés qui lui a été assignée au titre de l'exercice 2007 pour un montant de 35 984 euros ; 2° de prononcer la décharge sollicitée...
