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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 27 septembre 2022, 20BX03904
...CABRERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Equip Pro a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2003, 2004 et 2005. Par un jugement n° 1901081 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la société Equip Pro tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2005...
| CEDH, AFFAIRE DE LA FLOR CABRERA c. ESPAGNE, 2014, 001-144134
...DE LA FLOR CABRERA J.L....TROISIÈME SECTION AFFAIRE DE LA FLOR CABRERA c. ESPAGNE Requête no 10764/09 ARRÊT STRASBOURG 27 mai 2014 DÉFINITIF 27/08/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire De La Flor Cabrera c. Espagne, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall, président, Alvina Gyulumyan, Ján Šikuta, Luis López Guerra, Kristina Pardalos, Johannes Silvis, Valeriu Griţco, juges, et de Santiago Quesada, greffier de section, Après...
...CABRERA ET LEVY...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2006, présentée pour la SOCIETE CIVILE APEX, représentée par son président, dont le siège social est 32 rue des Cosmonautes à Toulouse 31400, par Me Cabrera ; La SOCIETE CIVILE APEX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103374 en date du 30 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1996 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition...
...CABINET CABRERA ET LEVY...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2004, présentée pour M. Jean Louis X, élisant domicile au ..., par Me Cabrera ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 juin 2004 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 à 1994 et des pénalités y afférentes ainsi que des rappels de la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 et des pénalités y afférentes ; 2° de le décharger...
...CABRERA...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 mars 2000 sous le n° 00MA00488, la requête présentée pour M. Jean-Luc X demeurant ... par Me X..., avocat ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 30 décembre 1999 en ce qu'il a partiellement rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1991 ; 2'/ de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°/ de prononcer le sursis à exécution dudit jugement ; Classement CNIJ...
...CABRERA...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 février 2000, sous le n° 00MA00263, la requête présentée pour M. Belarbi X, demeurant ..., par Me Cabrera, avocat ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9500345/9500346 du Tribunal administratif de Montpellier du 25 novembre 1999 qui a rejeté sa demande tendant à être déchargé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990, ainsi que des compléments de taxe à la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de cette même période ; - de prononcer la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 11 mars 2004, 99NC00444
...CABRERA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 février 1999 sous le n° 99NC00444, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 12 novembre 1999, présentés pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Cabrera, Avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 96-878 du 8 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1991 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Plan de classement...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 15 mai 2003, 01NC01183
...MIGEON - CABRIT - FONTAS - BARAZER DE LANNURIEN...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au greffe de la Cour le 23 novembre 2001 ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 17 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé son arrêté en date du 6, en fait du 16 mars 2001 prononçant l'expulsion de M. X ; 2° - de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; ............................................................................................... Code : C Classement CNIJ : 335-02...
