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| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 24 novembre 2023, 22MA00417
44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...CAMINITI-ROLLAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et C... A... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite du 5 avril 2018 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté leur demande d'abrogation partielle du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvement de terrains PPRNPMvt de la commune de Coaraze approuvé le 13 septembre 2006 en ce qu'il classe leur...
| CEDH, AFFAIRE R.V. c. FRANCE, 2016, 001-164468
...CAMINITI-ROLLAND S....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE R.V. c. FRANCE Requête no 78514/14 ARRÊT STRASBOURG 7 juillet 2016 DÉFINITIF 07/10/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire R.V. c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Ganna Yudkivska, Khanlar Hajiyev, Erik Møse, André Potocki, Síofra O’Leary, Mārtiņš Mits, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CAMINITI-ROLLAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, ainsi que la décision du même jour par laquelle le préfet l'a placé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Par un jugement n° 1408725 du 6 décembre 2014, le...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...CAMINITI-ROLLAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a, d'une part, demandé au tribunal administratif de Nice, sous le n° 1004843, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités dont elle a été assortie, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2006, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2006 au 31...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...CAMINITI-ROLLAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 21 février 2014 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement. Par un jugement n° 1401240 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de MmeC.... Procédure devant la Cour : Par une requête...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CAMINITI-ROLLAND...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2014, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400208 du 15 mai 2014 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2013 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CAMINITI-ROLLAND...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 juillet 2013 et régularisée le 18 juillet suivant, présentée pour le préfet des Alpes-Maritimes qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 130955 du 14 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 28 février 2013 par lequel il a refusé de délivrer à M. B...A...un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° de rejeter la demande de M.A... ; ............................. Vu les...
