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| France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 28 mars 2013, 11BX02377
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...CAQUINAUD...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2011, présentée pour M. A... C..., demeurant ..., par Me B... ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000324 du 26 mai 2011 du tribunal administratif de Saint-Barthélemy qui, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande à concurrence de la somme de 2 270,57 euros dégrevée en cours d'instance par l'administration, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge...
...CAQUINAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 février 2010, présentée pour M. et Mme Jacques A, demeurant à ..., par Me Caquinaud ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503070-0503071 du 8 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2000, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser 2 000 euros au titre des...
...CAQUINAUD...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2009 présentée pour la SA MOBI CENTER INTERNATIONAL, société liquidée, et M. Gilbert X demeurant ... ; La société SA MOBI CENTER INTERNATIONAL et M. X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes tendant à la décharge de l'amende fiscale prévue à l'article 1768 quater du code général des impôts qui a été établie au nom de la SA MOBI CENTER INTERNATIONAL et mise en recouvrement le 31 décembre 2004 ; 2° à titre principal, d'ordonner la décharge de cette amende ; 3° à titre...
...CAQUINAUD...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2005, présentée pour M. Robert X, demeurant ..., par Me Caquinaud ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 032408 du 24 mai 2005 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2000, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée...
...CAQUINAUD...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2003, présentée pour M. Jean-Claude X, élisant domicile ..., par Me Caquinaud ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9902629-9902928 du 14 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux n'a fait que partiellement droit à sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1995, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de...
