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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 09 novembre 2023, 21TL02820
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELAS CHOPIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme D... C... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2002178 du 17 mai 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 05 octobre 2023, 22TL00038
...SELAS CHOPIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... K... et M. G... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision du 15 janvier 2021 par laquelle le maire de Carcassonne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux présentée par Mme E... B... pour la rénovation d'un bâtiment existant ainsi que la mise en place de portails et de clôtures sur un terrain situé " Domaine de Rivoire ". Par un jugement n° 2001165 rendu le 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du maire de Carcassonne du 15...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...CHOPIN...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A... E..., Mme B... E...et MM. C... et G...E...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 24 avril 2014 par lequel le maire de la commune de Névian a délivré à M. I... un permis de construire en vue de la réalisation de trois logements dans une habitation existante. Par un jugement n° 1403139 du 2 juin 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure...
55-03-035 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. ... ...SELARL CODET - CHOPIN - RIGAULT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 2 février 2012 par laquelle le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a rejeté sa demande de retrait de l'autorisation accordée à la SCP Commandre, Scattolin, E...et B...d'exploiter un cabinet secondaire de kinésithérapie au 146 chemin du Père Raimbault sur le territoire de la commune de Saint-Denis, et de mettre un terme à cette autorisation. Par...
60-03-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. Faute personnelle de l'agent public. Existence. 60-05-02... ...CHOPIN...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2013, présentée pour M. C...A...demeurant..., par Me B...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003413 en date du 21 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation du titre de perception du 30 juillet 2009 et le commandement de payer du 5 novembre 2009, à la décharge de son obligation de payer ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme...
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CHOPIN...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2009, présentée pour M. et Mme A, domiciliés ..., par Me Chopin ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703210 du 31 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 2001, 2002 et 2003 et leur refusant le versement d'intérêts moratoires ; 2° de prononcer la décharge de ces...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 15 novembre 2011, 10VE03955
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CHOPIN...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société MUTUELLE CENTRALE DE REASSURANCE MCR, dont le siège social est 36 rue de Saint-Pétersbourg à Paris 75008, par Me Chopin, avocat au barreau de Paris ; la société MCR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905680 en date du 14 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 23 juin 2011, 10PA03961
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...CHOPIN...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2010, présentée pour la société anonyme Banque Française, dont le siège est 45, rue Vivienne à Paris 75002, par Me Chopin ; la société BANQUE FRANCAISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0611687/2-1 du 22 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément de cotisation de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2005 ; 2° de prononcer la décharge...
...SELARL CODET-CHOPIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 avril 2010 en télécopie, régularisée par la production de l'original le 19 avril 2010, présentée pour la COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES, représentée par son maire en exercice, par la Société d'avocats Gangate et associés ; La COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801601 du 26 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis a annulé le titre exécutoire émis à l'encontre de M. X le 6 octobre 2008 par le maire de la commune pour un montant de 3 729 euros ; 2° de rejeter la demande de...
...CHOPIN...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2008, présentée pour la SCI LA BERGERIE, dont le siège est chez M. Michel 16, avenue Pierre Sémard à Carcassonne 11000, représentée par son gérant, par la SCP Coulombié-Gras-Crétin-Becquevort-Rosier ; la SCI LA BERGERIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 6 février 2007 par laquelle le conseil municipal d'Aragon a approuvé le plan local d'urbanisme ; 2° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; 3° à titre...
