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66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...COLAS et JEDDI...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2012, présentée pour le groupement d'intérêt économique GIE UFP dont le siège est 1/3 rue de la Cokerie à Saint-Denis 93200, par Me Benchetrit, avocat ; le GIE UFP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103555 du 24 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 2011 par laquelle le ministre du travail, de...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...COLAS et JEDDI...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2012, présentée pour le groupement d'intérêt économique GIE UFP dont le siège est1/3 rue de la Cokerie à Saint-Denis 93200, par Me Benchetrit, avocat ; le GIE UFP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103558 du 24 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 2011 par laquelle le ministre du travail, de...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...COLAS et JEDDI...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2012, présentée pour le groupement d'intérêt économique GIE UFP dont le siège est 1/3 rue de la Cokerie à Saint-Denis 93200, par Me Benchetrit, avocat ; le GIE UFP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103566 du 24 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 2011 par laquelle le ministre du travail, de...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...COLAS et JEDDI...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2012, présentée pour le groupement d'intérêt économique GIE UFP dont le siège est 1/3 rue de la Cokerie à Saint-Denis 93200, par Me Benchetrit, avocat ; le GIE UFP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103569 du 24 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 2011 par laquelle le ministre du travail, de...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...COLAS et JEDDI...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2012, présentée pour le groupement d'intérêt économique GIE UFP dont le siège est 1/3 rue de la Cokerie à Saint-Denis 93200, par Me Benchetrit, avocat ; le GIE UFP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103572 du 24 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 2011 par laquelle le ministre du travail, de...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...COLAS et JEDDI...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2012, présentée pour le groupement d'intérêt économique GIE UFP dont le siège est 1/3 rue de la Cokerie à Saint-Denis 93200, par Me Benchetrit, avocat ; le GIE UFP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103576 du 24 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 2011 par laquelle le ministre du travail, de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...COLAS et JEDDI...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Jeddi, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202669 en date du 26 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mars 2012 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...COLAS et JEDDI...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2012, présentée pour Mlle A...B..., demeurant..., par Me Colas, avocat ; Mlle B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109913 du 1er mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 2011 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois en fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...COLAS et JEDDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 2 août 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Jeddi, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201684 du 4 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 février 2012 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...COLAS et JEDDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 3 août 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Jeddi, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202668 du 26 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er mars 2012 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de...