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| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 13 décembre 2023, 21LY03275
44-047-03 Nature et environnement. ... ...CONRAD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet de la Haute-Savoie en date du 17 avril 2019 portant retrait de sa licence individuelle de pêche professionnelle sur le lac Léman, ainsi que la décision implicite du 14 août 2018 de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1906750 du 10 août 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 mars 2019, 18NT00838
...CONRAD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 août 2015 par laquelle le préfet de Haute Savoie a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1602263 du 13 février 2018, le tribunal administratif de Nantes, après avoir requalifié la requête en une demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre chargé des naturalisations a rejeté le recours préalable formé contre la décision du 17 août 2015, a fait droit à cette demande en annulant la décision du ministre. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 décembre 2017, 15PA02278
54-01-04-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. Syndicats, groupements et associations.... ...CONRAD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires du 12 rue Le Sueur Paris 16ème arrondissement a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 juin 2013 par lequel le maire de Paris a accordé à la société Vivarais Associés un permis de construire en vue de la restructuration, de la surélévation d'un étage et de l'extension à tous les niveaux d'un bâtiment d'habitation de trois étages sur sous-sol...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 09 avril 2015, 13LY02387
60-02-03-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...CONRAD...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié ...; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0901646 du 28 juin 2013 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Clermont-en-Genevois soit condamnée à lui verser une indemnité de 90 000 euros en réparation des préjudices qu'il impute à la présence d'équipements municipaux à proximité de son domicile ; 2° de...
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CONRAD...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100909 du 4 avril 2013, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à : - la Condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 081 589, 40 euros ; - la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de condamner l'Etat à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 07 mars 2013, 12LY01779
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CONRAD...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012, présentée pour M. A...B..., domicilié chez...,; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201564 du 6 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant : - d'une part, à l'annulation des décisions du préfet de l'Ain en date du 2 février 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; - d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Ain de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 janvier 2008, 06PA01728
...CONRAD...Vu, I, sous le n° 06PA001728, la requête, enregistrée le 12 mai 2006, présentée pour la VILLE DE PARIS, par Me Foussard ; la VILLE DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0417748 du 2 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 3 juin 2004 par lequel le maire de Paris a délivré un permis de construire à la société Groupement international de courtage en assurances -GICA immobilier en vue de la réalisation de travaux au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 6 rue du Delta 9ème arrondissement ; 2° de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif...
...LOIC CONRAD...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2006 présentée pour les héritiers de M. Paul X demeurant ..., par Me Conrad, avocat au barreau de Saint-Julien-en-Genevois ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03428 en date du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. Paul X tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Savoie du 29 juillet 2002 portant retrait de l'autorisation tacite d'exploiter une superficie de 3ha 32a sur la commune de Veigy-Foncenex, dont il était titulaire à la suite d'une demande...
