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...CORMIER S....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE MERAHI ET DELAHAYE c. FRANCE Requête no 38288/15 ARRÊT Art 6 § 1 pénal et Art 6 § 3 c • Procès équitable • Condamnation pénale du requérant fondée sur ses déclarations recueillies au cours de l’audition libre sans s’être vu notifier le droit de garder le silence et sans avoir bénéficié de l’assistance d’un avocat • Absence de raisons impérieuses • Procédure pénale, considérée dans son ensemble, n’ayant pas permis de remédier aux graves lacunes procédurales lors de l’audition libre STRASBOURG 20 septembre 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions...

...CORMIER S....Vu, enregistrée le 3 août 2007, la requête présentée pour M. Mehmet X, domicilié chez M. Suleyman X ... ; Il demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0703480 du Tribunal administratif de Lyon du 3 juillet 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 avril 2007 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a décidé qu'à l'expiration de ce délai il pourrait être reconduit d'office à la frontière à destination...

...CORMIER S....Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2007, présentée pour Mlle Diariou X, domiciliée ..., par Me Cormier ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703425 en date du 20 août 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 24 avril 2007 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois à destination du pays dont elle a la nationalité ou de tout autre pays où elle établirait être légalement admissible...

...CORMIER S....Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 16 février 2007, présentée pour M. Yavuz Murat X, domicilié ..., par Me Cormier, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700118 en date du 17 janvier 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2007, par lequel la préfète de Saône-et-Loire a ordonné sa reconduite à la frontière, de la décision distincte du même jour fixant le pays dont il a la...

...CORMIER S....Vu le recours et les observations complémentaires, enregistrés respectivement au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon les 15 janvier et 12 mars 2007, présentés par la PREFETE DE SAONE-ET-LOIRE ; La PREFETE DE SAONE-ET-LOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608084 en date du 22 décembre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 11 décembre 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Malik X, sa décision distincte du même jour fixant le pays dont l'intéressé a la nationalité comme...