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...COSSALTER, DE ZOLT COURONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du 28 et 28A avenue des Nations, la SCI du 23 rue du Président Roosevelt, la SCI du 31 avenue du Général de Gaulle, la SCI du 110 rue du président Roosevelt, la SCI du 16 rue Fridtjof Nansen, la SCI Baglioni, la SC 135 Roosevelt à Yutz, la SC Guillaumet, la SC Mermoz, l'association pour un développement légal éthique et efficient, Mme A... B... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 4 février 2019 par laquelle le conseil municipal de Yutz a approuv...

...COSSALTER, DE ZOLT COURONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI 23 rue du président Roosevelt a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 24 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Yutz a refusé de lui délivrer un permis portant sur la démolition de bâtiments existants et la construction d'un ensemble collectif de 38 logements, ainsi que la décision par laquelle il a implicitement rejeté son recours gracieux du 29 mai 2019. Par un jugement n° 1907262 du 22 décembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...

...COSSALTER, DE ZOLT et COURONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile Guillaumet et l'association pour un développement immobilier légal, éthique et efficient ADILEE ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le maire de Yutz a délivré un permis de construire à la société Costantini France portant sur la construction d'une résidence de 23 logements et 13 garages sur un terrain situé 32 rue Valérie André, ensemble la décision implicite de rejet de leurs recours gracieux du 27 septembre 2020 et d'annuler l'arrêté du 3 mars...

...COSSALTER, DE ZOLT et COURONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du 28 et 28A avenue des Nations à Yutz a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2019 par lequel le maire de Yutz a refusé de lui délivrer un permis en vue de la démolition totale d'un immeuble lui appartenant, composé d'un commerce au rez-de-chaussée et de deux étages d'habitation et situé sur le territoire de cette commune, au 26 avenue des Nations, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 18 mars 2019. Par un jugement n° 1904983 du 15 mars 2021...

...COSSALTER, DE ZOLT et COURONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Retonfey, d'une part, à lui payer la somme de 13 001,99 euros au titre de ses honoraires de maîtrise d'œuvre, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter du 11 avril 2014, d'autre part, à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de la résistance abusive de la commune. Par un jugement n° 1605184 du 22 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Retonfey à verser à M. A... la somme de 13...

...COSSALTER, DE ZOLT et COURONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes A... B..., Louis-Anne Mangiardi, Arlette Pussé, Martine Jean, Martine Falck, Céline Pereira Delgado, Ginette Valentin, et Martina Franceschetti et MM. Silvano Pereira Delgado et Laurent Evrard au sein du collectif " Contre le projet de lotissement de Budange-Nord ", ayant Mme B... comme représentante unique au sens des articles R. 411-5 et R. 751-3 du code de justice administrative, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Fameck du 9 juillet 2018...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...COSSALTER, DE ZOLT et COURONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Espace et Résidence a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, de condamner la commune d'Hayange, sur le fondement de la responsabilité pour faute, à lui verser la somme de 1 271 363 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ou, à titre subsidiaire, de condamner cette même commune, sur le fondement de l'article L. 105-1 du code...

01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Actes administratifs - classification. - Actes... ...COSSALTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté d'agglomération du pays ajaccien a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 21 janvier 2014 par laquelle l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse a sollicité le remboursement de l'aide qui lui avait été attribuée, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ; 2° d'enjoindre à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse, en application de...

44-045-06-07 Nature et environnement. ... ...COSSALTER, DE ZOLT et COURONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du préfet de la Moselle du 23 janvier 2017, ordonnant l'exécution d'actions de chasses administratives au sanglier, entre le 2 février et le 31 mars 2017, sur ses territoires de chasse à Bibiche, Bouzonville et Filstroff. Par un jugement n° 17000671 et 17001114 du 16 janvier 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. 36-10-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...COSSALTER, DE ZOLT et COURONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre exécutoire n° 285, émis le 4 septembre 2017, par lequel le président de la communauté de communes de Freyming-Merlebach l'a constituée débitrice de la somme de 9 474,66 euros correspondant aux indemnités perçues en 2016. Par un jugement no 1705325 du 29 août 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a...