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| France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 04 avril 2024, 22LY02269
19-04-02-005-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...SELARL DA SILVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2009517 du 31 mai 2022 le tribunal administratif de Lyon...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 27 septembre 2023, 23PA01747
...DA SILVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 2226510/8 du 29 mars 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 avril 2023 et le 13 juin 2023...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 04 novembre 2019, 17BX02262
60-04-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Absence ou existence du préjudice. Absence. ... ...CABINET NUNEZ-LAGARDE COUDERT-MARTINS DA SILVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Lévignac, d'une part, à remettre en état sa propriété, notamment par la démolition des clôtures longeant la berge du canal d'amenée et par l'enlèvement de la barrière apposée devant l'entrée du chemin privé conduisant au moulin et, d'autre part, à lui verser une indemnité de 360 000 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 01 octobre 2019, 18NT03131
...DA SILVA...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement européen UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, relative à l'aide juridique ; - le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 09 juillet 2019, 19NT00142
...DA SILVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 20 août 2018 par lequel le préfet du Loiret a décidé sa remise aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1803065 du 24 août 2018, la magistrate désignée du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2019, Mme A..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif...
19-04-02-005-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...SELARL DA SILVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1201861 du 12 juin 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par un arrêt...
19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...SELARL DA SILVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Apexi a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1300753 du 7 mai 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juin 2015, la SAS Apexi, représentée par Me B..., demande à la...
60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...CABINET NUNEZ-LAGARDE COUDERT-MARTINS DA SILVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Groléjac et la communauté de communes du canton de Domme ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat, représenté par le préfet de la Dordogne en sa qualité d'autorité de tutelle de la direction départementale de l'équipement DDE de la Dordogne, à les relever indemnes et à les garantir des condamnations prononcées à leur encontre par le juge...
19-04-02-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELARL DA SILVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au tribunal administratif de Pau la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1102089 du 5 décembre 2013, le tribunal administratif de Pau a rejeté la requête. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 février 2014, 29 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 mars 2016, 15PA03708
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ROBINE-DA SILVA MAGELA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...F...a demandé au Tribunal administratif de Melun l'annulation des deux arrêtés du 26 juillet 2015 par lesquels le préfet de l'Oise, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire, et a fixé le pays de destination, d'autre part, a ordonné son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1506024 du 30 juillet 2015 le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Melun a...
