Recherche de avec pour avocat DARTOIS dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 01 avril 2025, 21NC02150
...DARTOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Galopin a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la communauté de communes des Portes de Meuse à lui verser la somme de 6 934,44 euros en règlement du solde du marché, assortie des intérêts moratoires à compter du 22 décembre 2018, fixés, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 29 mars 2013, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année 2019, majoré de huit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 janvier 2023, 22PA02202
...DARTOIS AARPI CL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D'une part, par une requête enregistrée sous le n° 2000098, la société par actions simplifiée SAS TotalEnergies Marketing Pacifique a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 80-2020/ARR/DIMENC de la présidente de l'assemblée de la province Sud du 14 janvier 2020 portant prescriptions sur la cessation d'activité et le suivi environnemental de l'ancienne station-service " Savexpress " située sur le territoire de la commune de Dumbéa. D'autre part, par une requête enregistrée sous le n° 2100004...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 27 septembre 2022, 22NC00965
...DARTOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI de la Sance a demandé au tribunal administratif de Nancy d'enjoindre à la commune de Villers-lès-Nancy de régulariser l'échange d'une partie de la parcelle cadastrée AM 89 contre une division de la parcelle cadastrée AM 96 conformément aux accords intervenus par acte authentique, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir et de condamner cette commune à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. A titre subsidiaire, la SCI a demandé au tribunal d'annuler la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 29 juin 2022, 20PA03235
...DARTOIS AARPI CL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 2684-2019/ARR/DRH du 5 août 2019 de la présidente de l'assemblée de la province Sud de Nouvelle-Calédonie en tant qu'elle lui alloue une indemnité de fin de mission représentant 4 mois de rémunération brute ainsi que la décision du 31 octobre 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1900542 du 6 août 2020, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé la décision du 31 octobre 2019 rejetant le recours gracieux de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 30 mai 2013, 10DA01065
19-04-02-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SCM LEROUX - DARTOIS - LESNE...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2010, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Pascal Lesne ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601600, 0603307 du 29 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001, 2002 et 2003 et des rappels de taxe sur la valeur...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 13 mars 2012, 10DA00962
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...SCM LEROUX - DARTOIS - LESNE...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Mehmet A, demeurant ..., par Me Lesne, avocat ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701841 du 20 avril 2010 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont...
60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...SCM LEROUX - DARTOIS - LESNE...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Souad A, demeurant ..., par Me Lesne, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701358 du 16 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers/Val-de-Reuil soit condamné à lui verser une somme de 202 154,36 euros en réparation...
