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...Me de Nervo, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Brahim X..., a souscrit auprès de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Paris Val-de-Loire, ayant pour dénomination commerciale Groupama Paris Val-de-Loire l'assureur, une police d'assurance en déclarant qu'il était le conducteur principal du véhicule qui pouvait également être conduit par M. Hamza X...; que le 23 mars 2004, il a déclaré à l'assureur un accident ; que celui-ci, arguant d'une fausse déclaration quant à l'identité du conducteur...

66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...DE NERVO ; SCP BOULLOCHE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 13 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COLLEGE LIBRE DE JUILLY, dont le siège est 7 rue Barre à Juilly 77230 ; le COLLEGE LIBRE DE JUILLY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA01164 du 6 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part...

...Me Blondel, Me de Nervo, SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens du pourvoi principal de la société Bauters, le moyen unique du pourvoi provoqué de la société d'architecture Godefroid, les premier et second moyens du pourvoi incident de la société Andrivon, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le carrelage posé par la société Bauters, sous-traitant de la société Les Fils de E. Andrivon successeurs n'était pas le carrelage choisi par le maître de l'ouvrage...

...Me de Nervo, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X...de ce qu'elle se désiste de son pourvoi ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des référés l'ayant condamné à payer une certaine somme à titre de provision à M. Y..., M. Z...a interjeté appel de l'ordonnance ; Attendu que pour accueillir la fin de non-recevoir soulevée par M. Y..., l'arrêt retient que les conclusions d'appel de M. Z...ne mentionnent pas sa nationalit...

...Me de Nervo, SCP Boulloche, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 juin 2010 que les consorts X... ont mis en demeure la société Nouvelles Résidences de France la société NRF, locataire des locaux à usage de garage, de procéder à des travaux conformément aux termes du bail ; que cette société a entrepris des travaux sous la direction d'un architecte assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français la société MAF, et avec le concours de la société Bureau Veritas chargée du contrôle...

...Me de Nervo, SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Zschokke France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Auxiliaire, Swisslife assurances de biens, Bureau Véritas, Gan Eurocourtage, Axa France IARD, Arcadis, Albingia, la Société lyonnaise de terrassements puits et travaux publics, la société 55 avenue Foch et MM. Y... et Z... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, sans...

...Me de Nervo, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 28 mai 2009 et les productions, que M. X..., travailleur frontalier licencié par son employeur allemand ayant également exercé à titre accessoire une activité agricole non-salariée, a déposé le 11 mai 2001 une demande de retraite personnelle auprès de la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle la caisse ; que celle-ci lui a notifié l'attribution d'une pension de vieillesse à taux plein au 1er juillet 2001, premier jour du mois suivant son...

...Me de Nervo, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ortscheidt, SCP Potier de La...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre la société Générali IARD, la SMABTP, la Mutuelle des architectes français, la SCPA Aurige Guyot, M. Jacques X..., M. Richard Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de M. Jacques X... entreprise Bati-Nord, M. Michel Z..., ès qualités de liquidateur de M. Jacques X... entreprise Bati-Nord, le GFA Caraïbes, la SAS Bureau...

...Me de Nervo, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Unipierre I avait conclu avec la société Batiplus une mission de contrôle technique de type L "relative à la solidité des ouvrages et éléments d'équipement indissociables, suivant titre II, article 2 des conditions générales", que l'article 2.2 du titre II des conditions générales stipulait, sous le titre " mission L relative à la solidité des...

...Me de Nervo, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Dijon, 19 avril 2007 et 18 septembre 2007, que M. X... est titulaire, depuis 1988, d'une pension d'invalidité du régime agricole et, depuis 1998, d'une pension d'invalidité du régime général n'ayant pas la même origine que la première ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire la caisse, calculant le salaire de comparaison en tenant compte pour l'année 1997 de ce que l'intéressé n'avait travaillé que du 15 septembre...