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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 18 février 2021, 19NC03315-19NC03332
19-01-04-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour distribution occulte de revenus.... ...DELANNOY et KLIBANNER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Somoclest Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 et des pénalités correspondantes, ainsi que de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement n° 1901953 du 24...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 06 février 2020, 18DA01331
60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. 60-01-02-02 Responsabilité... ...DELANNOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le recteur de l'académie de Lille à lui verser la somme de 3 027,20 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des fautes commises par les services du rectorat de Lille lors de la délivrance de son attestation destinée à Pôle emploi. Par un jugement n° 1601281 du 21 février 2018, le tribunal administratif...
60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCM DELANNOY-LAHAYE ET ASSOCIÉS ; SCM DELANNOY-LAHAYE ET ASSOCIÉS ; DEFASQUE...Vu, I, sous le n° 12DA00921, la requête enregistrée le 22 juin 2012, présentée pour la CAISSE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS NORD-PAS-DE-CALAIS, dont le siège social est 45 rue de Tournai à Lille 59045, par Me E...F... ; la CAISSE RSI NORD-PAS-DE-CALAIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002776 du 18 avril 2012 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté ses...
54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...SCP DEBAVELAERE BECUWE THEVELIN TEYSSEDRE DELANNOY...Vu la requête enregistrée le 3 décembre 2010 et le mémoire complémentaire enregistré le 10 février 2011, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour la COMMUNE DE WAHAGNIES, sise place Jean-Baptiste Lebas à Wahagnies 59260, représentée par son maire en exercice, par la SCP Debavelaere, Becuwe-Thevelin, Teyssedre, Delannoy ; la COMMUNE DE WAHAGNIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003686 du 7 octobre 2010 par lequel le...
...SCP DEBAVELAERE BECUWE THEVELIN TEYSSEDRE DELANNOY...Vu, I, sous le n° 10DA00188, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 9 février 2010, présentée pour la COMMUNE DE WAHAGNIES, représentée par son maire en exercice, par la SCP Debavelaere, Becuwe-Thevelin, Teyssedre, Delannoy ; la COMMUNE DE WAHAGNIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800868 du 10 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a, à la demande de Mme Wanda A, d'une part, annulé la décision en date du 13 décembre 2007 par laquelle son maire a implicitement rejeté la demande de celle-ci tendant...
...SCP DEBAVELAERE BECUWE THEVELIN TEYSSEDRE DELANNOY...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Me Pascal RUFFIN, demeurant 5 place d'Angleterre à Boulogne-sur-Mer 62200, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. Francis Z, en application d'un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer en date du 3 mars 2004, et pour M. Jean-Claude Y, demeurant ..., agissant en qualité d'expert immobilier désigné par ordonnance rendue le 18 octobre 2004 par le juge commissaire à la liquidation judiciaire de M. Z, par Me Becuwe-Thevelin ; ils...
...DELANNOY...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Thierry X, demeurant ..., par Me Delannoy ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0605031 en date du 2 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2006 du maire de Bondues qui a refusé de leur délivrer un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain sis chemin des Obeaux ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au maire de Bondues de...
...SCM DELANNOY-LAHAYE ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2006 par télécopie et confirmée par l'envoi de l'original le 12 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société d'économie mixte SEM de l'AA, dont le siège est 4 rue de Furnes à Dunkerque Cedex 59376, représentée pour la SCP Poddevin, Dufour, Carlier, Gys, liquidateurs judiciaires, par Me Delannoy ; la SEM de l'AA demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0401536 du 8 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 05 juin 2007, 06DA00981
...DELANNOY...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Delannoy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405518 du 11 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 24 mai 2007, 06DA01405
...MONTESQUIEU AVOCATS ; MONTESQUIEU AVOCATS ; SCP DEBAVELAERE BECUWE THEVELIN TEYSSEDRE DELANNOY...Vu, I, sous le n° 06DA01405, la requête enregistrée le 17 octobre 2006 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 19 octobre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Raymonde X, demeurant ..., Mme Michèle épouse , demeurant ..., la commune d'HUCQUELIERS et L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT D'HUCQUELIERS DEH, dont le siège est 2 Grand Place à Hucqueliers 62650, par Me Montesquieu Avocats ; Mme X et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...
