Recherche de avec pour avocat DELCROS dans la jurisprudence francophone
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET BAI-DELCROS-DE RAYMOND-LENARD-SCALE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...H...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juin 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la cinquième section de l'unité territoriale de l'Eure a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1402505 du 12 mai 2016, le tribunal administratif de Rouen a annulé cette décision...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 28 mai 2015, 14VE02964
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...DELCROS...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2014, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Delcros, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1403957 du 6 octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 28 mars 2014 rejetant son recours hiérarchique dirigé contre l'arrêté du 11 février 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 07 octobre 2014, 13VE01595
66-07-01-03-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...DELCROS...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Delcros, avocat ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300656 du 23 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 décembre 2012 par laquelle le ministre du travail a autorisé l'association F 93 de la licencier ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la charge de l'association...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 juin 2009, 07PA02026
...DELCROS...Vu le recours, enregistré le 13 juin 2007, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 0407049/5-3 du 4 avril 2007 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à Mme Sigrid X une somme de 12 563,96 euros, avec les intérêts et la capitalisation des intérêts ; 2° de rejeter la demande indemnitaire de Mme X en tant qu'elle est dirigée contre l'Etat ; ..................................................................................................................... Vu les autres...
...DELCROS ; DELCROS ; SCP HAIE-PASQUET...Vu I, la requête n° 06BX00969, enregistrée au greffe par télécopie le 9 mai 2006 et le 12 mai 2006 en original, présentée pour M. Eric B demeurant ... ; M. B demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 9 mars 2006, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, sur la demande de MM X et C, de M. et Mme Z, ainsi que de M. et Mme A, annulé pour excès de pouvoir le permis de construire qui lui a été délivré le 24 août 2004 par le maire de la commune de Saint-Palais-sur-Mer en vue de l'extension de sa maison d'habitation ; 2° de rejeter la demande présentée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 décembre 2007, 06PA01629
...DELCROS-PEYRICAL...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2006, présentée pour Mlle D...C..., demeurant..., par MeE... ; Mlle C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305427/5-2 en date du 2 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 décembre 2002 par laquelle le maire de Montrouge a refusé de renouveler son contrat ou de la titulariser dans le cadre d'emploi des agents territoriaux d'animation, ensemble le rejet du recours gracieux formé contre ladite décision ainsi qu'à la condamnation de la commune de Montrouge à lui payer la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 27 septembre 2007, 06VE02569
...DELCROS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 novembre 2006 pour la télécopie et le 29 novembre 2006 pour l'original, sous le numéro 06VE02569, présentée pour la COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE représentée par son maire en exercice, par Me Delcros ; La COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507901 en date du 16 août 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision en date du 23 août 2005 de refuser de publier la tribune du groupe décidons ensemble pour Asnières dans le numéro de septembre 2005 d' Asnières Infos et lui a enjoint de publier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 05 juillet 2007, 07PA00711
...DELCROS...Vu, I, sous le n° 07PA00711, la requête, enregistrée le 21 février 2007, présentée pour la COMMUNE D'ASNIERES ;SUR ;SEINE, représentée par son maire, et pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DES HAUTS-DE-SEINE, dont le siège est 45 rue Paul Vaillant Couturier à Levallois-Perret cedex 92532, par Me Delcros ; la COMMUNE D'ASNIERES ;SUR ;SEINE, et l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DES HAUTS-DE-SEINE demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0410612 du 29 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du 26 mars 2004...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 14 juin 2007, 06NC01474
...CABINET DELCROS - PEYRICAL...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2006, présentée pour la SAEM REIMS CHAMPAGNE CONGRES EXPO, représentée par son président directeur général en exercice, et dont le siège est Hôtel de Ville à Reims Cedex 51096, par le cabinet d'avocats Delcros-Peyrical ; la SAEM REIMS CHAMPAGNE CONGRES EXPO demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0201640 en date du 21 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, sur la demande du syndicat national des agences de voyages SNAV annulé la décision du préfet de la Marne du 7 octobre 2002 lui ayant accord...
...CABINET DELCROS-PEYRICAL...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2004, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SANTON, dont le siège est 4 avenue de Tombouctou à Saintes 17100, par le cabinet d'avocats Delcros-Peyrical-Mirouse ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SANTON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301018 du 16 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 120 386,68 euros au titre de l'allocation compensatrice calculée sur la base des salaires de France Telecom pour les années 1999...
