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...SCP D'AVOCATS DELOM-MAZE...Vu la requête enregistrée le 19 mars 2012 présentée pour la SCI rue du Ha dont le siège est 26, rue de la plateforme à Bordeaux 33 000 par la SCP d'avocats Delom-Maze ; La SCI rue du Ha demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0903820 du 17 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2009 du préfet de la Gironde portant interdiction définitive d'habiter et d'utiliser le logement du rez-de-chaussée de l'immeuble situé 6 rue Pilet à Bordeaux lui appartenant ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° de...

...SCP D'AVOCATS DELOM-MAZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 2006 sous le numéro 06BX00326, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la Cour d'annuler le jugement du 5 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 8 avril 2005 refusant à Mme Fatima B le bénéfice du regroupement familial en faveur de son époux Amr C et a condamné l'Etat à verser à Mme B une somme de 1.000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...SCP DELOM-MAZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 2006, présentée pour Mme Brigitte X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 4 juillet 2006, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté, en date du 30 septembre 2004, par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé un titre de séjour, d'autre part, de l'arrêté, en date du 7 février 2005, par lequel ledit préfet a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés...

...SCP DELOM - MAZE...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 15 juillet 2003, présentée pour M. Jean-François X, demeurant ..., par la SCP DELOM MAZE, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 24 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 juillet 2002 par lequel le maire de Vendays-Montalivet a prononcé son expulsion à titre définitif du marché municipal et à la condamnation de la commune à lui verser une somme de 10 000 euros à titre de dommages intérêts ; - d'annuler ledit arrêté et de condamner la...

...SCP DELOM MAZE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre et 22 novembre 2002, présentés pour Mme Christiane X, élisant domicile ..., par la SCP Delom Maze ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901449 du 27 juin 2002 par lequel Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier régional de Bordeaux soit condamné à réparer le préjudice qu'elle a subi à la suite d'une intervention chirurgicale ; 2° de désigner un nouvel expert permettant notamment la quantification de son préjudice ; - Les parties ayant ét...

...SCP DELOM MAZE...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2002 au greffe de la Cour, présentée pour MM. X... et Y... X élisant domicile ... ; MM. X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 mars 1999 par laquelle le conseil municipal d'Eymoutiers a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle étend à la parcelle AE 51 l'emplacement réservé n° 5 ; 2° d'annuler la délibération litigieuse ; 3° de condamner la commune d'Eymoutiers à leur...

...SCP DELOM MAZE...Vu, enregistré le 2 janvier 2002 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Saïd X demeurant ..., par la SCP Delom Maze, avocats au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la cour : - 1° d'annuler le jugement du 24 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Gironde du 11 janvier 2001 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; - 2° d'annuler la décision précitée ; ............................................................................................... Classement CNIJ : 335-01-03 C Vu...

...DELOM MAZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 23 juillet 1999 sous le n° 99MA01396, présentée pour M. Eric , demeurant ..., Mme Christiane Y, agissant tant en son nom qu'en celui de son fils mineur Christophe , et Melle Stéphanie , demeurant toutes deux ..., agissant tous en qualité d'héritiers de Pierre , par Me DELOM, avocat ; Classement CNIJ : 60-02-01-01 C+ Ils demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 932393 du 26 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire...