| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 20 juin 2017, 17MA01759
54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ... ...DEPIEDS PINATEL CAZERES AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D...a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui verser la somme de 25 108 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite des soins reçus dans cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse a demandé la condamnation du centre hospitalier de Bastia à lui verser la somme de 18 925,69 euros au titre de ses débours et la somme de 1 047...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 07 octobre 2016, 16MA02645
...DEPIEDS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier intercommunal de Toulon - La-Seyne-sur-Mer à lui verser la somme de 67 945,23 euros au titre des débours consécutifs à la prise en charge de Mme B.... Par un jugement n° 0703455 du 10 décembre 2009, le tribunal administratif de Toulon a notamment condamné le centre hospitalier intercommunal de Toulon - La-Seyne-sur-Mer à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Var la somme de 26 871,64 euros. Par un arrêt n...