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14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...DEPIEDS PINATEL CAZERES AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieure : D'une part, M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 12 février 2015 par laquelle le maire de Briançon a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1502151 du 21 novembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision du 12 février 2015. D'autre part, M. C... a...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 20 juin 2017, 17MA01759
54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ... ...DEPIEDS PINATEL CAZERES AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D...a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui verser la somme de 25 108 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite des soins reçus dans cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse a demandé la condamnation du centre hospitalier de Bastia à lui verser la somme de 18 925,69 euros au titre de ses débours et la somme de 1 047...
36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. 36-13-02-01 Fonctionnaires et agents... ...DEPIEDS PINATEL CAZERES AVOCATS ASSOCIES ; DEPIEDS PINATEL CAZERES AVOCATS ASSOCIES ; DEPIEDS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1201921 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de Marseille, à la demande de M. A...B..., a, d'une part, annulé l'arrêté du maire de la commune de Briançon en date du 18 novembre 2011 mettant fin au détachement de M. B... sur l'emploi de directeur général des services de la...
60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...SCP DEPIEDS LACROIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 17 juin 2011 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de reconnaissance et d'indemnisation en tant que victime des essais nucléaires français. Par un jugement n° 1102281 du 18 octobre 2013, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du ministre de la défense du 17 juin 2011 et lui a...
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...DEPIEDS PINATEL CAZERES AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1106006, M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Briançon a implicitement refusé de lui accorder la protection fonctionnelle et d'enjoindre à l'autorité compétente de réexaminer sa demande aux fins de prendre une nouvelle décision dans le délai d'un mois à compter de la notification...
36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...DEPIEDS PINATEL CAZERES AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1102484, M. D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 7 février 2011 par lequel le maire de Briançon a prononcé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de trois jours à son encontre et de condamner la commune de Briançon à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation des divers préjudices subis. Sous le n...
36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. 36-13-02-01 Fonctionnaires et agents... ...DEPIEDS PINATEL CAZERES AVOCATS ASSOCIES ; DEPIEDS PINATEL CAZERES AVOCATS ASSOCIES ; DEPIEDS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de la commune de Briançon en date du 18 novembre 2011 mettant fin à son détachement sur le poste de directeur général des services auprès de la commune de Briançon et procédant...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 07 octobre 2016, 16MA02645
...DEPIEDS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier intercommunal de Toulon - La-Seyne-sur-Mer à lui verser la somme de 67 945,23 euros au titre des débours consécutifs à la prise en charge de Mme B.... Par un jugement n° 0703455 du 10 décembre 2009, le tribunal administratif de Toulon a notamment condamné le centre hospitalier intercommunal de Toulon - La-Seyne-sur-Mer à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Var la somme de 26 871,64 euros. Par un arrêt n...
60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP DEPIEDS LACROIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...E...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier universitaire de Nice à lui verser une somme de 88 724,75 euros en réparation des conséquences dommageables de la faute commise par cet établissement hospitalier lors de sa prise en charge le 18 juillet 2009. Par un jugement n° 1203026 du 7 février 2014, le tribunal administratif de Nice a condamné le...
61-06-025 Santé publique. Établissements publics de santé. Responsabilité des établissements de santé voir : Responsabilité de la puissance... ...SCP DEPIEDS LACROIX ; SCP DEPIEDS LACROIX ; SCP C. PASCAL et M. CHAMPDOIZEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...D...a demandé au tribunal administratif de Marseille la condamnation du centre hospitalier du pays d'Aix à lui verser la somme de 13 630 euros en réparation du préjudice subi lors de sa prise en charge par cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes, agissant pour le compte de la caisse...
