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...DOMENACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 septembre 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1406305 et 1409377 du 22 novembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 décembre 2016 et le 30 mars 2017, M. C..., représenté par MeD..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 22 novembre 2016 ; 2° d'annuler la décision du 10...

19-01-04-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour distribution occulte de revenus.... ...CABINET EGLOFF TRAGIN DOMENACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Café Foresta a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006 et en 2007, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couverte par ces exercices, des pénalités y afférentes...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET EGLOFF TRAGIN DOMENACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 mars 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1505800/3-1 du 13 octobre 2015, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté attaqué et enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la situation administrative...

17-05-01 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs. ... ...CABINET EGLOFF-TRAGIN-DOMENACH...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Tragin, avocat ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306437 du 19 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 février 2013 par lequel le ministre de l'éducation nationale a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de révocation de ses fonctions de...

...DOMENACH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 février 2008, présentée pour M. Daniel A, demeurant ... et Mme Denise A demeurant ..., par Me Domenach ; M. A et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705898 du 15 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la réformation de l'ordonnance du 20 août 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a taxé les frais et honoraires de l'expert M. B, à la somme de 1 513,33 euros TTC mise à leur charge, à parts égales, et à la réduction de...

...DOMENACH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 28 décembre 2007, présentée pour Mme Assia A, demeurant c/Mme B ... à Aix en Provence 13090, par Me Domenach ; Mme Assia A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700028 du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 août 2006 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...

...DOMENACH...Vu la requête enregistrée le 19 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA01400, présentée par Me Domenach, avocat pour M. Djamal X, de nationalité algérienne, élisant domicile chez Y ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0308626-0400851 du 23 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 31 mars 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a refusé de lui accorder l'asile territorial et de la décision du 18 août 2003...

...DOMENACH...Vu la requête enregistrée le 19 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA01401, présentée par Me Domenach, avocat pour Mme Assia X, de nationalité algérienne, élisant domicile chez Y ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0308625-0400849 du 23 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 26 mars 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a refusé de lui accorder l'asile territorial et de la décision du 18 août...

...DOMENACH...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Adani ; Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative...

...DOMENACH...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Lassaad X, demeurant ..., par scp Adani Derache-Deschamps ; Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2004 au greffe...