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France | France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 07 novembre 2024, 23DA01870

...DRAME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le préfet du Nord a retiré la carte de résidente qui lui avait été délivrée, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2208276 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, Mme C..., représentée par Me Drame...

France | 07/11/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 28 septembre 2023, 22DA01532

...DRAME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 1er avril 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. Par un jugement n°2108111 du 8 mars 2022, le tribunal...

France | 28/09/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 21 juillet 2022, 21NC03350

...DRAME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel le préfet de l'Aube lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination de son éloignement. Par un jugement n° 2100457 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2021, M. A..., représenté Me Drame, demande à la cour : 1...

France | 21/07/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 03 mars 2022, 21DA00746

...DRAME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 juin 2020 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans...

France | 03/03/2022 | 4ème chambre
 
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