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| France, Cour administrative d'appel de LYON, 7ème chambre, 25 juillet 2024, 23LY03640
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. 54-01 Procédure. - Introduction de l'instance. ... ...DROUINEAU 1927...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision, révélée par le versement d'un demi-traitement à compter du 3 juin 2019 et par une décision du 18 décembre 2020 portant maintien de la date de consolidation de son état de santé au 3 juin 2019 et du taux de son incapacité permanente partielle IPP à 20 %, par laquelle l'inspecteur d'académie IA...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 11 juillet 2024, 22BX01293
...CABINET DROUINEAU 1927...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier de Jonzac du 19 novembre portant exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 1 jour et de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2100213 du 8 mars 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision contestée et...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 09 juillet 2024, 23BX00645
...CABINET DROUINEAU 1927...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... G... épouse F... et M. C... F..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur A... F..., ainsi que Mme B... F... agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son fils mineur D..., ont demandé au tribunal administratif de Poitiers, à titre principal, d'ordonner avant dire droit une expertise médicale, et, à titre subsidiaire, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre (formation à 5), 28 décembre 2023, 21BX01019
...CABINET DROUINEAU 1927...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Marine Oléron B, présentée par erreur comme nommée Chantier Oléron B, a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le département de la Charente-Maritime à lui verser une somme de 212 904,27 euros, ou à titre subsidiaire une somme de 157 476,27 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis sous le nom d'enseigne " Chantier naval de la Perrotine " à la suite des travaux de sécurisation de la digue qui borde la rue du Phare...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 21 décembre 2023, 21BX04244
...CABINET DROUINEAU 1927...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Les Deux Arbres a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les titres exécutoires émis par la communauté de communes Vienne et Gartempe les 16 octobre 2018, 4 décembre 2018, 31 janvier 2019, 26 mars 2019, 16 mai 2019, 4 juillet 2019, 6 septembre 2019, 7 novembre 2019 et 2 mars 2020 pour un montant total de 524 000 euros au titre de pénalités de retard sur la période du 24 septembre 2018 au 29 février 2020 et de la décharger de ce montant. A titre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 03 octobre 2023, 21BX02869
...CABINET DROUINEAU 1927...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le Centre Communal d'Action Sociale CCAS de Coulonges-sur-l'Autize à lui verser la somme globale de 50 836,96 euros en réparation des préjudices causés par la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de six mois qui lui a été infligée par un arrêté de son directeur du 24 mars 2017. Par un jugement n° 1901198 du 4 mai 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 13 juillet 2023, 21BX02748
...CABINET DROUINEAU 1927...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision par laquelle l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Val-de-Gères a implicitement rejeté sa demande du 2 avril 2019, reçue le 3 avril suivant, tendant à reconstituer sa carrière et à la faire bénéficier d'un plein traitement entre les mois de janvier 2018 et de juillet 2019, du fait de l'imputabilité au service de sa lombosciatique, et, d'autre part, de condamner ce même établissement à lui verser la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 29 juin 2023, 22BX02482
...CABINET DROUINEAU 1927...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... G..., M. C... H..., Mme I... F..., M. D... B..., Mme I... G... et M. E... G... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 6 mars 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a déclaré d'utilité publique le projet d'action foncière pour le développement de l'offre de logement social à Châtelaillon-Plage. Par un jugement n° 2002997 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 septembre...
