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...CABINET D'AVOCATS HEDEOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SPS Betting France Ltd a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés à concurrence d'une somme de 2 208 977 euros au titre de la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2018. Par un jugement n° 2009959-10 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 mai et 26 novembre 2023, la...

...CABINET D'AVOCATS HEDEOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SPS Betting France Ltd a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés à concurrence d'une somme de 11 073 180,51 euros au titre de la période courue du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2017. Par un jugement n° 1907183-10 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 mai et 27...

...VAUBAN SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1904098/2 du 20 avril 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, M. B..., représenté par Me Desnain, demande à la Cour...

...ERNST YOUNG, SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis des intérêts de retard, qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 2020329/1-3 du 10 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, la SARL A... B...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...AARPI DS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et E... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel la maire de Lommoye a refusé de leur accorder le permis de construire n° PC 078344 21 F0004 déposé le 6 avril 2021, d'enjoindre à la maire de Lommoye de leur délivrer le certificat de permis tacite prévu à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme, et...

...SOCIETE D'AVOCATS PEQUIGNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 23 mars 2021 par laquelle la ministre de la transition écologique a rejeté sa demande de rupture conventionnelle, ainsi que la décision du 20 mai 2021 portant rejet de son recours gracieux et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 113 125,94 euros en réparation des divers préjudices qu'il a subis, assortie des intérêts au taux légal. Par un jugement n°2101640, 2200649 du 12 mai 2023, le tribunal...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif.... ...D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Coucoureux Bâtiments, venant aux droits de la société anonyme Menuiseries Coucoureux, a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de fixer les décomptes des marchés de travaux portant sur le lot n° 6 " menuiseries extérieures bois - brise-soleil orientables " et le lot n° 8 " menuiseries intérieures " aux sommes...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. 39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. -... ...D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Coucoureux Bâtiments, venant aux droits de la société anonyme Menuiseries Coucoureux, a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de fixer le décompte de liquidation du marché de travaux portant sur le lot n° 4 " menuiseries bois extérieures et intérieures - signalétique " à la somme de 469 073,66 euros toutes taxes...

67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...SOCIETE D'AVOCATS BLANC - TARDIVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement la société Oc'Via, le groupement d'intérêt économique Oc'Via, la société anonyme SNCF Réseau et la société anonyme SNCF Voyageurs à lui verser la somme de 170 696,59 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'existence et du fonctionnement de l'ouvrage public " Ligne...

30-02-07 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Établissements d'enseignement privés. ... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS LACLAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Adonis a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par une requête enregistrée sous le n° 2100806, d'annuler la décision par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a implicitement rejeté sa demande, présentée par une lettre du 27 janvier 2020, tendant à ce que les formations au...