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...SOCIETE D'AVOCATS TAX TEAM CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Lilas France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement des déficits d'ensemble qu'elle a déclarés au titre des exercices clos les 30 juin 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 2101707 du 26 octobre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la SAS Lilas France. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, la SAS Lilas France, représentée par la...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...CABINET D'AVOCATS CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'office public Lyon Métropole Habitat, d'une part, et son assureur, la société L'Auxiliaire, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, les sociétés Pierre Vurpas et Associés Architectes, Iliade Génie Climatique et Electrique, Didier Pierron DPI, cabinet Denizou...

60-02-07 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service de... ...DS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Azur Hélicoptère et son assureur, la société XL Insurance Company SE ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à verser à la société XL Insurance Company SE une somme de 66 140,84 euros et à la société Azur Hélicoptère une somme de 7 000 euros en réparation des conséquences dommageables des fautes imputables à M. A..., examinateur, durant un...

19-06-02-08-03-07 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...ALERION SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible à hauteur de 954 130 euros dont elle disposait au premier semestre 2016. Par un jugement no 1900349 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

...SOCIETE D'AVOCATS BRG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 161 300 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2021 et de leur capitalisation, en remboursement des indemnités versées aux consorts C.... Par un jugement n° 2206099 du 4 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, le...

68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Demande de permis. 68-03-02-02... ...SCP D'AVOCATS TERTIAN - BAGNOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer a refusé de retirer l'arrêté du 11 avril 2019 délivrant un permis de construire à la société par actions simplifiée Les Comptoirs de la transaction, ensemble la décision implicite de rejet de leur...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL LEXCASE - SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil municipal du Monêtier-les-Bains a approuvé son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 2005820 du 27 novembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour...

65-03-01-01-03 Transports. - Transports aériens. - Personnels. - Personnels des compagnies aériennes. - Personnel navigant. ... ...SCP D'AVOCATS CAUVIN - LEYGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 19 mai 2021 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré non imputable au service aérien son inaptitude médicale définitive à exercer la profession de personnel navigant. Par un jugement n° 2103591 du 16 mai 2023, le tribunal administratif de Montpellier a...

...SCP D'AVOCATS VIGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Advocatorum Domus, d'une part, et M. C... B... et la société ZS Fédération d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° DP 075 115 21 V0139 du 19 avril 2021 par lequel le maire de Paris ne s'est pas s'opposé à la déclaration préalable présentée par M. D... A... pour le changement et l'agrandissement des menuiseries, la création de deux vasistas et d'un garde-corps en terrasse sur un terrain sis 2 au 12, impasse de Presles, 26, cité Morieux, 10 au 22, rue de Presles, 60 au 76...

...ERNST YOUNG SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Confidex Oy a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'accord-cadre multi-attributaire relatif à la fourniture et la livraison de supports occasionnels Calypso souples et des prestations de pré-personnalisation associées, conclu le 2 août 2021, par le groupement d'intérêt économique Comutitres, la société Paragon ID et le groupement constitué entre les sociétés Nagels Druck GmbH et Watchdata Technologies ou, à défaut, de prononcer sa résiliation de manière anticipée, au plus tard au 31...