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68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la... ...SCP DUFLOT ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune d'Irigny à lui verser une somme de 607 058,47 euros, à parfaire, en réparation des préjudices consécutifs à la délivrance de deux permis de construire illégaux accordés par le maire de la commune par arrêtés des 15 janvier et 15 juin 2010. Par un jugement n° 1900160 du 3 juillet 2020, le tribunal administratif de Lyon...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SCP DUFLOT ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Marthod a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement l'Office national des forêts ONF et la société Martoïa TP au versement de la somme de 156 000 euros TTC en indemnisation des désordres affectant la route forestière de la Combe Ceros. Par jugement n° 1804693 du 28 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à la demande de...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP DUFLOT ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 13 mai 2019 par laquelle le conseil de la métropole de Lyon a approuvé le plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat PLU-H métropolitain. Par un jugement n° 1905761 du 8 octobre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...CABINET FRANCOIS, CARREAU, DUFLOT, TRAMIER et AUDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... A... d'Astros, M. C... A... d'Astros, Mme I... A... d'Astros, M. B... A... d'Astros, Mme F... A... d'Astros, Mme D... A... d'Astros et la mutuelle d'assurance des instituteurs de France MAIF ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner et enjoindre à la commune d'Aix-en-Provence et la métropole d'Aix-Marseille-Provence de procéder à la...

39-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. ... ...CABINET FRANCOIS, CARREAU, DUFLOT, TRAMIER et AUDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Chaffrey a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la société Archéodunum, l'Etat, M. D... H... et la société SELE à lui verser la somme de 80 648,18 euros toutes taxes comprises, majorée des intérêts moratoires et du produit de leur capitalisation, en réparation du préjudice subi du fait de l'effondrement de deux murs de la chapelle Saint-Arnould, survenu le 25 juillet 2013...

34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. ... ...SCP DUFLOT ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI MSI a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2014 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a déclaré d'utilité publique une opération de restauration immobilière comprenant des immeubles lui appartenant situés 2 grande rue de Veyle, parcelle section AZ n°176, à Mâcon 71000, ainsi que la décision du 18 février 2015 ayant rejeté son recours gracieux. Par un...

26-04-01-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Servitudes. Institution des servitudes. 26-04-01-02-02 Droits civils et... ...SCP ARRUE - BERTHIAUD - DUFLOT - PUTANIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2012 par lequel le préfet de la Drôme a notamment déclaré d'utilité publique des ouvrages de prélèvement et de dérivation des eaux et l'instauration de périmètres de protection ainsi qu'une servitude d'établissement de canalisations publique. Par un jugement n...

135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...SCP ARRUE - BERTHIAUD - DUFLOT - PUTANIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat CGT des sapeurs-pompiers professionnels du Rhône a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté en date du 29 juin 2012 par lequel le préfet du Rhône a créé et classé les centres d'incendie et de secours du service départemental d'incendie et de secours du Rhône, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 25 juillet...

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...CABINET FRANCOIS, CARREAU, DUFLOT, TRAMIER et AUDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a été regardé comme demandant au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du recteur de l'académie d'Aix-Marseille en date du 29 octobre 2013 en tant qu'il portait refus de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge après le 26 juillet 2015, ensemble la décision du 23 janvier 2014 portant rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 1402292 en...

335 Étrangers. ... ...ARRUE DUFLOT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...C...ont demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 24 décembre 2013 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler leurs titres de séjour, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par cette autorité sur leur recours gracieux reçu le 23 juin 2014. Par un jugement n° 1409195/9 du 4 février 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 mars 2015, régularisée le...