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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 21 novembre 2019, 18BX01007
24-02-03-02-02 Domaine. Domaine privé. Contentieux. Compétence de la juridiction judiciaire. Contentieux de la gestion. ... ...SCP DUVIGNAC ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... a demandé au tribunal administratif de Pau de le décharger de la somme de 10 664,75 euros mise à sa charge par l'état exécutoire émis à son encontre le 13 avril 2015 par l'Office national des forêts, d'annuler l'acte de signification de contrainte émis le 3 novembre 2015 sur le fondement de cet état exécutoire, d'annuler la décision par laquelle l'Office national des forêts a, le 12 octobre 2015, décid...
36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. Inaptitude physique. ... ...SCP DUVIGNAC ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Gaillères à lui verser la somme de 10 088,37 euros au titre de rappels de salaire afférents à la période du 20 mars 2009 au 31 décembre 2009, la somme de 1 833 euros pour privation partielle de ses droits du 12 juin 2009 au 8 juillet 2010, la somme de 20 000 euros à titre d'indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail et la...
...DUVIGNAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 octobre 2008 sous le n° 08BX02506, présentée pour M. Michel X demeurant ..., par Maître Duvignac, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0702568 en date du 9 septembre 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision en date du 21 novembre 2007 par laquelle le directeur de l'agence départementale des Landes de l'office national des forêts a résilié de plein droit la convention d'occupation d'un terrain en forêt domaniale de Mimizan pour l'exploitation...
...DUVIGNAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 décembre 2007 sous le n° 07BX02547, présentée pour Mme Sylvie demeurant ..., par Maître Duvignac, avocat ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502541 en date du 18 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Mont-de-Marsan à lui verser la somme de 75.000 euros en réparation du préjudice subi à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée le 7 janvier 2005 ; 2° de condamner le centre hospitalier de Mont-de-Marsan à l'indemniser du préjudice subi ; 3...
...DUVIGNAC...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2006, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE FRANCE SECURITE ROUTIERE élisant domicile ... et pour M. Pierre-Jean X, demeurant à la même adresse, par Me Duvignac ; L'ASSOCIATION NATIONALE FRANCE SECURITE ROUTIERE et M. X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement 0201866 du 21 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à verser à l'association la somme de 9 145 euros en réparation du préjudice résultant du refus d'agrément en qualité de centre de formation pour la récupération de points de permis de conduire qui lui a été opposé par le...
...DUVIGNAC...Vu la requête enregistrée le 8 mars 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX00417, présentée pour l'ASSOCIATION DES COMMERÇANTS PROPRIETAIRES ET AMIS DU MOURTIS dont le siège est Hôtel Lagrange à Boutx Le Mourtis 31440 par Me Duvignac ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du 27 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune de Boutx-Argut-Dessus-Couledoux à verser une indemnité en réparation du préjudice résultant des dysfonctionnements du...
