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...EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; - d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou, subsidiairement, " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de...

...EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2400144 du 17 mai 2024, le tribunal administratif de Caen a, d'une part, annulé cet arrêté du 5 janvier 2024 en tant qu'il édicte une décision portant refus...

...S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français et l'arrêté ministériel du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination. Par un jugement n° 2214561 du 14 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces, enregistrées le 14 juin 2023, le 27 mai 2024 et le 16 janvier 2025...

...EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le maire de Rouen a délivré à la société civile de construction vente SCCV Ananas Rouen Droite le permis de construire des bâtiments à destination de 167 logements, de bureaux et de commerce, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 2 janvier 2023 ; - de mettre à la charge de la commune de Rouen et de la SCCV Ananas Rouen Droite une somme de 5 000 euros en application...

...EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention...

...EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2400290 du 9 avril 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ; 2 d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa...

...EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2300682 du 20 juin 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêt...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2303737 du 18 juillet 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...

...EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Déville-lès-Rouen a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 20 mars 2019 par la direction départementale des finances publiques du Calvados au titre d'un trop-perçu de taxe d'aménagement de 79 334,99 euros ainsi que la décision du 11 février 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Calvados l'a mise en demeure de payer cette somme. Par un jugement n° 2002872 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de...