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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 08 novembre 2024, 22PA02742
...ELACHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2127259 du 27 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 juin 2022 et 20 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 02 juin 2022, 21PA06096
...ELACHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 mars 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2116870/1-2 du 2 novembre 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 16 mai 2022, Mme A..., représentée par Me Elachi, demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 23 septembre 2021, 21PA00273
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ELACHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 22 octobre 2020 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2018692/6-3 du 18 décembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris l'a admise au bénéfice de l'aide...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 03 décembre 2019, 17VE02795
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...ELACHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007, soit la somme de 110 390 euros. Par une ordonnance du 4 février 2016, le président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a transmis la requête de M. B... au Tribunal administratif...
