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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...ENCKELL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 19BX03178 du 12 octobre 2021, la cour, statuant sur la requête de la société MSE La Haute Borne, a annulé la décision implicite du 15 juillet 2017 par lequel le préfet de l'Indre a rejeté sa demande de permis de construire en vue de l'édification d'un parc éolien composé de sept aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Sauzelles et a enjoint au préfet de l'Indre de procéder au réexamen de la demande de permis de construire de la société MSE La Haute...

01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION.... ...MAÎTRE CARL ENCKELL...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 juin 2022 et le 10 janvier 2023, l'association " Quel horizon en pays d'Issoire ' ", représentée par Me Catry, demande à la cour : 1° d'annuler la décision implicite de rejet du préfet du Puy-de-Dôme refusant que soit demandé à l'exploitant du parc éolien société Futures Energies Plateau de Pardines de présenter une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces...

...SELARL ENCKELL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2021 et un mémoire enregistré le 25 octobre 2022 et non communiqué, la société Eolis Sciron, représentée par Me Carl Enckell, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 20 mai 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé d'autoriser le parc éolien dit du " Riot de la ville " sur le territoire des communes de Busigny et de Maretz ; 2° d'enjoindre au préfet du Nord de reprendre l'examen de sa demande déposée le 24 juillet 2018, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt...

44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes... ...ENCKELL...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 25 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Nancy, de nouveau saisie, après cassation de son arrêt n° 16NC02173 et 16NC02191 du 14 décembre 2017, des requêtes d'appel présentées par la société de développement et de gestion des énergies renouvelables Haut Lorraine et le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, après avoir relevé, écartant l'ensemble des autres moyens, que le moyen tiré de l'irrégularité de...

...SELARL ENCKELL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2021, la société MET la Linière, représentée par Me Carl Enckell, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2020 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter un parc éolien composé de six aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Landouzy-la-Ville ; 2° de délivrer l'autorisation d'exploiter ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Aisne de fixer, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, les conditions...

...ENCKELL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. H... N..., Mme M... K..., M. F... N... et M. G... N... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 5 décembre 2019 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal partiel de la communauté d'agglomération du GrandAngoulême. Par un jugement n° 2001786 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 juin 2021 et un mémoire enregistré le 1er avril 2022, M. G... N..., M. H... N..., M. F... N..., M. J... K..., Mme I... K..., Mme...

44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes... ...ENCKELL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense de l'environnement à Tiercelet ADET 54, M. A... O..., M. S... G..., M. D... C..., M. B... P..., M. N... R..., M. B... I..., M. J... K..., M. E... L..., M. Q... M... et la société d'économie mixte immobilière de la commune de Villerupt ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2014 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a délivré à la...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...ENCKELL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MSE La Haute Borne, société en nom collectif SNC, a demandé au tribunal administratif de Limoges, par une demande enregistrée sous le n°1801053, d'annuler d'une part, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de l'Indre sur sa demande de permis de construire sept éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Sauzelles en date du 15 juillet 2017, et d'autre part, la décision du 2 janvier 2017 par...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...ENCKELL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MSE La Haute Borne, société en nom collectif SNC, a demandé au tribunal administratif de Limoges d'assurer l'exécution du jugement n°1400925 du 15 septembre 2016 par lequel le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 28 octobre 2013 par lequel le préfet de la région Centre a refusé de lui délivrer un permis de construire un parc éolien et a enjoint au préfet de la région Centre Val-de-Loire de procéder au réexamen de sa demande de permis de construire. La sociét...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SELARL ENCKELL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juin 2019 et un mémoire enregistré le 12 février 2021, la société MET La Linière, représentée par Me A... D..., demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 18 avril 2019 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer le permis de construire un parc éolien composé de six aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Landouzy-la-ville ; 2...