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| CEDH, AFFAIRE ROUILLAN c. FRANCE, 2022, 001-217717
...ETELIN C....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE ROUILLAN c. FRANCE Requête no 28000/19 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Disproportion de la peine d’emprisonnement à un ancien terroriste pour son éloge des auteurs des attentats de Paris de 2015, diffusée à la radio et sur internet quelques mois après • Prévisibilité de la loi • Débat d’intérêt général • Appréciation des propos par les juridictions à la lumière de la tonalité générale de l’entretien, de la personnalité du requérant et du contexte • Incitation indirecte à l’usage de la violence terroriste lors d’attentats meurtriers récemment commis • Moyens de diffusion des...
03-08-02-01 Agriculture et forêts. Santé publique vétérinaire. Lutte contre les maladies animales. Prévention. 03-08-02-03 Agriculture et... ...ETELIN...Vu le recours enregistré le 26 septembre 2012 sous forme de télécopie et régularisé par courrier le 28 septembre 2012, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0805173 du 20 juillet 2012 en tant que le tribunal administratif de Toulouse a annulé les arrêtés du préfet de l'Aveyron des 17 novembre, 24 novembre, 12...
03-08-02-01 Agriculture et forêts. Santé publique vétérinaire. Lutte contre les maladies animales. Prévention. 03-08-02-03 Agriculture et... ...ETELIN...Vu le recours enregistré le 26 septembre 2012 sous forme de télécopie et régularisé par courrier le 27 septembre 2012, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°090198, 1001430 du 20 juillet 2012 en tant que le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du préfet de l'Aveyron du 17 mars 2009 ordonnant...
03-08-02-01 Agriculture et forêts. Santé publique vétérinaire. Lutte contre les maladies animales. Prévention. 03-08-02-03 Agriculture et... ...ETELIN...Vu le recours enregistré le 26 septembre 2012 sous forme de télécopie et régularisé par courrier le 1er octobre 2012, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0802595 du 20 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé l'article 4 de l'arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 24...
54-01-07-06-01-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Réouverture des délais. Absence. Décision confirmative. Existence. ... ...ETELIN...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 14 avril 2011, présentée pour la Confédération Paysanne de la Corrèze, représentée par son président en exercice, dont le siège est situé 2 place de la Bride à Tulle 19000, par Me Etelin ; La Confédération Paysanne de la Corrèze demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000397 du 10 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 28 juin 2010, 10NT00259
...ETELIN...Vu, I, sous le n° 10NT00259, la requête, enregistrée le 8 février 2010, présentée pour le SYNDICAT JEUNES AGRICULTEURS JA DE CORREZE, dont le siège est Immeuble consulaire Puy Pinçon à Tulle 19000, par Me Winter, avocat au barreau de Paris ; le SYNDICAT JA DE CORREZE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-4663 du 26 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, à la demande de la Confédération paysanne de la Corrèze, annulé l'arrêté du 8 juin 2007 du préfet de la Corrèze en tant qu'il l'habilitait à siéger dans les commissions et organismes dont la liste est fixée par le décret n...
...ETELIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 2009 sous le n° 09BX01823, présentée pour M. Silvio et Mme Béatrice X demeurant ... et pour M. Guy et Mme Jacqueline Y demeurant ... par Me Etelin de la S.C.P d'avocats Denjean-Etelin ; M. et Mme X et M. et Mme Y demandent à la cour d'annuler l'ordonnance n° 0900089 en date du 9 juin 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° PC 03223408A1002 en date du 4 septembre 2008 pris, au nom de l'Etat, par le maire de la commune de Marestaing, accordant un permis de construire...
...SCP DENJEAN et ETELIN...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2008, présentée pour la CONFEDERATION PAYSANNE DE L'YONNE, dont le siège social est situé 26 rue de la Laye à Laduz 89110 ; La CONFEDERATION PAYSANNE DE L'YONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701690 du Tribunal administratif de Dijon du 22 avril 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mai 2007 par lequel le préfet de l'Yonne a déterminé la liste des organisations syndicales habilitées à siéger au sein des commissions, comités professionnels ou organismes mentionnés au I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 28 septembre 2009, 08PA01629
...ETELIN...Vu la requête et le mémoire ampliatif, respectivement enregistrés les 25 mars et 15 mai 2008, présentés pour la société civile immobilière SCI GUIRAUTOU, ayant son siège social avenue du Quercy, lieu-dit "GUIRAUTOU" à Lafrançaise 82130, par Me Etelin ; la SCI GUIRAUTOU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0615060/6-3 du 25 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté son recours préalable en date du 24 mars 2005, dirigé contre la décision en date du 27 janvier 2005 de la...
...SCP DENJEAN ETELIN ETELIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2009 sous le numéro 09BX00475, présentée pour Mme Hanane X, demeurant ..., par Me Etelin, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 7 juin 2005 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour à quelque titre que ce soit, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux formé à son encontre le 1er septembre 2005 et...
