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| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 23 janvier 2024, 22TL00400
36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Congés de longue maladie. 36-08-03... ...CABINET EYDOUX ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2019 par lequel le maire de Piolenc a fixé à la somme de 2 000 euros le montant annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'exercice IFSE, ensemble la décision du 15 janvier 2020 rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre à l'autorité territoriale de statuer à nouveau...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 27 septembre 2022, 21LY00341
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SELARL EYDOUX - MODELSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2018 par lequel le maire de Teyssières, agissant au nom de l'Etat, a retiré l'arrêté du 14 décembre 2017 leur refusant la délivrance d'un permis de construire en vue de la construction d'une piscine et d'une structure attenante, et a refusé de nouveau de délivrer le permis sollicité. Par un jugement n° 1804187 du 8 décembre 2020, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 15 octobre 2019, 19LY00072
68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. ... ...SELARL EYDOUX - MODELSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... et Mme G... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Saint-Barthélémy-de-Vals a délivré à la société Bardet Promotion un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement de trente lots. Par un jugement n° 1603404 du 6 novembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL EYDOUX - MODELSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 25 septembre 2013 par laquelle le conseil municipal de Saint-Uze a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1306349 du 28 mai 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 juillet 2015, M. et...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 30 mai 2017, 15LY02707
67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SELARL EYDOUX - MODELSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement la commune de Saint-Uze, la communauté de communes de la Galaure et le syndicat intercommunal rhodanien de collecte et de traitement des ordures ménagères SIRCTOM à leur verser une indemnité de 15 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'implantation d'un îlot de propreté à proximité de leur...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...EYDOUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA02136, le 1er juin 2011, présentée pour le Syndicat des Copropriétaires de la résidence Le Neptune, représenté par son syndic en exercice, dont le siège social est sis 29 ter boulevard Charles Guillaumont à Juan Les Pins 06610 et par le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence L'Aurore, représenté par son syndic en exercice, dont le siège social est sis 17/19 rue Saint Honorat à Juan Les Pins...
...SELARL EYDOUX MODELSKI...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2009, présentée pour M. Aldric A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600655 du 26 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 avril 2005 par laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Isère lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de douze mois, dont six mois avec sursis ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ; 3° d'enjoindre au recteur de...
...EYDOUX MODELSKI...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2006, présentée pour la société IMER FRANCE dont le siège est ZI Les Speyres BP 34, 16 rue de l'Industrie à VIF 38450, la SARL GERVAIS dont le siège est ZA des Speyres, rue d'Argenson à VIF 38450, la CLINIQUE VETERINAIRE SAINT LOUP dont le siège est 1, rue du Bruyant, ZA des Speyres Ouest à VIF 38450, la société ELECTRO INDUSTRIE dont le siège est ZI de l'Espère, 9 rue du Levant à VIF 38450, l'EURL SVCD CHEMINEES dont le siège est 8 rue de l'Industrie à VIF 38450, la SERRURERIE ROTA sarl dont le siège est 7 rue du Levant ZI de l'Espère à VIF 38450, l'EURL...
...EYDOUX MODELSKI TIRARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 août 1999, présentée par la COMMUNE D'ENGINS, représentée par son maire en exercice ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 983106, en date du 30 juin 1999, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de Mme Josiane X, annulé l'arrêté du maire en date du 28 mai 1998, portant alignement de la voie communale n° 1 au droit de la propriété de Mme X, et l'a condamnée à verser à celle-ci une somme de 4 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre, 24 juin 2003, 99MA00929
...SELARL EYDOUX MODELSKI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 mai 1999 sous le n° 99MA00929, présentée pour la SOCIETE ANONYME X... , dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur-général en exercice, par la S.E.L.A.R.L Eydoux Modelski, société d' avocats ; La SOCIETE ANONYME X... demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du 4 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a condamné le centre hospitalier de Béziers à lui verser une indemnité de 90.000 F que la SOCIETE ANONYME X... estime insuffisante, en réparation du...
