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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 23 novembre 2018, 17NT00010
...FELISSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F...et Mme A...D..., en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur, G..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'agence régionale de santé de Bretagne à leur verser la somme de 197 966,69 euros en réparation des préjudices résultant de l'absence de prise en charge des troubles autistiques de leur fils par un service médico-social spécialisé. Par un jugement n° 1402120 du 3 novembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 21 mars 2018, 16PA01288
...FELISSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Collectif interassociatif sur la santé a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 8 juillet 2014 en ce qu'il accorde l'agrément des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique prévu à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique à l'association INDECOSA-CGT. Par un jugement n°1418676 du 16 février 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 12 janvier 2016, 14NT00973
...FELISSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1° dans l'instance n°1002466, d'annuler la décision du 4 mars 2010 du chef de l'antenne interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale rejetant sa demande du 17 février 2010 tendant à l'annulation de la délibération du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche relative à la composition de la commission de recours amiable siégeant auprès dudit conseil, ainsi que les désignations effectuées le 13 janvier 2010...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 11 juin 2015, 14NC02179
62-01-03-01 Sécurité sociale. Organisation de la sécurité sociale. Exercice de la tutelle. Tutelle administrative. ... ...FELISSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 18 mars 2010 par laquelle le chef de l'antenne interrégionale de Nancy de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale a annulé la délibération du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de Belfort du 5 mars 2010 en tant qu'elle portait nomination des membres de la commission de recours amiable. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 06 mai 2015, 14PA02996
...FELISSI...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2014, présentée pour la confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes, dont le siège est au 6, rue Gager-Gabillot à Paris 75015, par MeB... ; la confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes C.F.P.S.A.A. demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1406090/11-5 du 23 juin 2014 par laquelle le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soient constatés et décrits les dangers encourus par les usagers aveugles, mal voyants et amblyopes et de déterminer les mesures urgentes à prendre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 06 octobre 2014, 13PA04780
...FELISSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le collectif inter-associatif sur la santé CISS a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 31 janvier 2012 par laquelle le directeur général de la santé publique n'a pas retenu les propositions de candidatures de M. Gérard Raymond et de Mme A... C...au mandat de représentants des usagers au conseil d'administration de l'Institut national de prévention et de l'éducation pour la santé INPES. Par un jugement n° 1205794/6-3 du 24 octobre 2013, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
62-01-03-01 Sécurité sociale. Organisation de la sécurité sociale. Exercice de la tutelle. Tutelle administrative. ... ...FELISSI...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2013, présentée pour le Collectif inter associatif sur la santé, dont le siège est 10 villa Bosquet à Paris 75007, représenté par son président, par Me B... A... ; le Collectif inter associatif sur la santé demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1103524 du 5 février 2013 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mars 2011 du chef de l'antenne interrégionale...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 20 février 2014, 12NT03112
...FELISSI...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2012, présentée pour l'Association des Paralysés de France, représentée par son directeur général, dont le siège est 17 boulevard Auguste Blanqui à Paris 75013, par Me Felissi, avocat au barreau de Paris ; l'Association des Paralysés de France demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-1246 en date du 5 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 2012 par laquelle le président du Conseil général du Calvados a refusé, au titre de la période du 1er août au 31 octobre 2011, de verser...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 20 février 2014, 12NT03113
...FELISSI...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2012, présentée pour l'Association des Paralysés de France, représentée par son directeur général, dont le siège est 17 boulevard Auguste Blanqui à Paris 75013, par Me Felissi, avocat au barreau de Paris ; l'Association des Paralysés de France demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-473 en date du 5 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 2011 par laquelle le président du Conseil général du Calvados a refusé, au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2009, de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 20 février 2014, 12NT03114
...FELISSI...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2012, présentée pour l'Association des Paralysés de France, représentée par son directeur général, dont le siège est 17 boulevard Auguste Blanqui à Paris 75013, par Me Felissi, avocat au barreau de Paris ; l'Association des Paralysés de France demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-472 en date du 5 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 janvier 2012 par laquelle le président du Conseil général du Calvados a refusé, au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2010, de...
