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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 21 avril 2023, 21VE02432
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...FERRACCI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Cap Synthèse a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 16 août 2019 par lequel le maire de la commune de Vernouillet a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment d'habitation de 28 logements sur un terrain situé 29 rue Eugène Bourdillon à Vernouillet, d'enjoindre au maire de Vernouillet de lui délivrer le permis sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 21 février 2023, 21LY02549
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...FERRACCI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme D... et I... B..., M. et Mme H... et J... G..., M. et Mme E... C... et A... L... F... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2019 par lequel le maire de Rillieux-la-Pape ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société ACD Promotion en vue de la réhabilitation d'un bâtiment situé rue de la République, ensemble la décision du 7 octobre 2019 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 10 décembre 2021, 20VE02509
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...FERRACCI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 19 mars 2018 par lequel le maire de la commune de Sermaise a refusé de lui délivrer un permis d'aménager tendant à la réalisation d'un lotissement de vingt-trois lots à destination d'habitation, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et à titre principal, d'enjoindre au maire de la commune de Sermaise de prendre un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 10 décembre 2021, 20VE02510
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...FERRACCI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 19 mars 2018 par lequel le maire de la commune de Sermaise a refusé de lui délivrer un permis d'aménager tendant à la réalisation d'un lotissement de quatre lots à destination d'habitation ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et à titre principal, d'enjoindre au maire de la commune de Sermaise de prendre un permis...
...FERRACCI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K... J..., M. A... B..., M. F... D..., M. M... I... et l'association Réaliser l'accord cité-nature-espace RACINE ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 28 novembre 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Louveciennes a décidé la vente d'un terrain à la société ESH Domnis et autorisé le maire à signer l'acte de cession, ensemble la décision du 31 janvier 2017 par laquelle le maire de Louveciennes a rejeté leur recours gracieux dirigé contre cette délibération. Par un jugement n° 1702526...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 17 mars 2020, 19NC01301
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FERRACCI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 19 octobre 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Habsheim a approuvé son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1700294 du 14 décembre 2017, le tribunal administratif de Strasbourg, après avoir constaté que le moyen tiré de l'irrégularité des modifications apportées au projet de plan...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 28 novembre 2019, 19MA00164
68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...FERRACCI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... K..., Mme A... K..., Mme Q... O..., Mme D... I..., Mme M... P..., M. B... K..., M. E... K..., Mme G... F... et M. H... J... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 16 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Montauroux a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune. Par un jugement n° 1701657 du 8 novembre 2018, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 11 mai 2015, 13VE02888
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...FERRACCI...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2013, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES VILLA REMBRANDT, dont le siège est 54/56 rue de Bitche à Courbevoie 92400, par Me Chevillard-Buisson, avocat ; Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES VILLA REMBRANDT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200654 du 28 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2011 par lequel le...
