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...CABINET FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Tractel International a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer d'une part, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période 2015, pour un montant de 32 040 euros, et, d'autre part, la réduction de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2015, à concurrence du montant du rétablissement de son déficit reportable et du déficit d'ensemble du groupe, soit 294 200 euros. Par un jugement n° 2112507 du 18 décembre 2023, le tribunal administratif de...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Alsine a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2014, ainsi que des intérêts de retard et de la majoration pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts qui a été appliquée...

19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 à 2017 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2202543 du 10 octobre 2023, le tribunal a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, M. et Mme...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL A... injection plastique a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er septembre 2015 au 30 septembre 2017 ainsi que des intérêts de retard et de l'amende et de la majoration appliquées sur le fondement des articles 1737 et 1729 du code général des...

...FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité régional de la conchyliculture Normandie Mer du Nord, devenu le comité régional de la conchyliculture Normandie Hauts-de-France, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, l'arrêté du 21 octobre 2020 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a modifié son arrêté du 7 juin 2017 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département du Pas de Calais et, d'autre part, la décision implicite par laquelle la même autorité a rejeté son recours administratif présenté le...

...FIDAL MERIGNAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Vignobles Falgueyret-Leglise a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er septembre 2015 au 31 août 2017 pour un montant total en droits et intérêts de retard de 43 964 euros. Par un jugement n° 2103841 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Laguerre Chimie a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ces cotisations supplémentaires à raison de l'admission au titre du crédit d'impôt innovation des dépenses engagées pour le développement de quatre projets...

...FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Mutuelle Générale a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution, à concurrence des sommes respectives de 110 792 euros, 2 028 euros et de 1 128 euros, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion qu'elle a acquittées au titre de l'exercice clos en 2018. Par un jugement n° 2110244 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS LE MANS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... A..., M. D... E..., Mme C... F... et la SCI La Ribellerie ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Mettray a délivré à la société Nexity IR Programmes Loire un permis de construire valant division, en vue de l'édification de deux immeubles d'habitation collectifs de vingt-quatre et vingt-cinq logements, sur une parcelle cadastrée AO 091, ainsi que la décision du 1er mars 2023 rejetant leur recours gracieux. Par...

...SA FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Proptech a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2102508 du 7 mai 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de la SARL Proptech. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 juillet 2024...