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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 février 2021, 20PA00617
...FIDAL PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, en droits et pénalités. Par un jugement n° 1801445/1-2 du 20 décembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 février 2020, M. A..., représenté par Me B... D... et Me E..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2020, 20PA00220
66-09 Travail et emploi. Formation professionnelle. ... ...FIDAL PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aimante Paris et M. D... A..., son gérant, ont demandé au tribunal administratif de Paris d'une part d'annuler la décision du 13 février 2017 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a mis à la charge, d'une part, de la société Aimante Paris la somme de 112 333 euros pour ne pas avoir réalisé des formations pour lesquelles elle avait reçu paiement, en application de l'article L. 6362-7-1 du code du travail, et d'autre part, de la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 26 mai 2020, 17PA22949
39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...FIDAL PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupe SEMAG a saisi le Tribunal administratif de la Guadeloupe d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Baillif à lui verser l'ensemble des sommes qu'elle a été condamnée à payer à la société SIG par l'arrêt de la Cour d'appel de Basse-Terre du 3 novembre 2014, soit 678 855,45 euros au titre des travaux d'achèvement et de reprise des voiries et réseaux divers, 87 809,62 euros au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 24 avril 2019, 17PA03765
66-05-01 Travail et emploi. Syndicats. Représentativité. ... ...FIDAL PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2017, la Fédération de la formation professionnelle FFP, représentée par MeE..., demande à la Cour de réformer l'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des organismes de formation 1516 en tant qu'il reconnaît représentatif le Syndicat national des organismes de formation de l'économie sociale Synofdes. Elle soutient que : - le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 16 avril 2019, 17PA03048
66-03-03-01 Travail et emploi. Conditions de travail. Hygiène et sécurité. Mise en demeure de remédier à une situation dangereuse dans un... ...FIDAL PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société LexisNexis a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite du 6 septembre 2015 par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté son recours hiérarchique formé contre la mise en demeure du 6 mai 2015 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de se conformer aux prescriptions des articles L...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 16 avril 2019, 17PA03802
66-09-04 Travail et emploi. Formation professionnelle. Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue. ... ...FIDAL PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Segula Matra Automotive a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 janvier 2016 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, lui a fait obligation de verser au Trésor public la somme de 544 323 euros au titre d'actions de formation professionnelle dont elle ne justifiait pas la réalisation. Par un jugement n° 1602817 du 18...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 31 janvier 2019, 17PA01263
19-08-015 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...FIDAL PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Citizen M A...D..., venant aux droits de la SCI Gamma Mezzanine, a demandé au Tribunal administratif de A...de prononcer la décharge de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2014. Par un jugement n° 1519663 du 28 février 2017, le Tribunal administratif de A...a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires...
19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL PARIS LA DEFENSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL LC Négoce a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er août 2010 au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1505081 du 5...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 mai 2018, 17PA02063
...FIDAL PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Financière Jean Richard a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1605114/2-2 du 19 avril 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 juin et 22 décembre 2017, la société Financière Jean Richard, représentée par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 mai 2018, 17PA02402
...FIDAL PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1609132/2-2 du 29 mai 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 juillet et 5 décembre 2017, M. et Mme B..., représentés par le Cabinet FIDAL, demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1609132/2-2 du 29...
