Recherche de avec pour avocat FINALTERI dans la jurisprudence francophone

19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...FINALTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Inithy a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution du crédit d'impôt pour les dépenses d'innovation au titre de l'exercice 2019, d'un montant de 59 900 euros. Par un jugement n° 2000949 du 8 juillet 2022, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour...

34-01-01-02-04-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Notion d'utilité publique. - Existence. -... ...FINALTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2020 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a déclaré immédiatement cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de travaux de sécurisation de la traverse du centre-bourg de la commune de Giuncheto, soit une partie de la parcelle cadastrée section B no 111 et la totalité de celle...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...FINALTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler l'arrêté du 2 juin 2020 par lequel le maire de Linguizzetta a refusé de lui délivrer un permis de construire valant division parcellaire, en vue de la réalisation de deux maisons d'habitation, avec garage, sur une parcelle cadastrée section B n° 1266, située au lieu-dit B..., sur le territoire communal, et, d'autre part, de...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...FINALTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 30 mars 2020 par laquelle le président de l'office foncier de la Corse a exercé le droit de préemption qu'il s'était vu déléguer par le préfet de la Haute-Corse sur la parcelle cadastrée section B no 2218 et une partie de celle cadastrée section B n° 2219 205 m² à détacher, situées sur le territoire de...

44-02-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet. ... ...FINALTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Bravone Remorquage a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 9 août 2018 du préfet de la Haute-Corse portant consignation d'une somme de 54 000 euros à son encontre pour l'installation de stockage, dépollution, démontage et découpage de véhicules hors d'usage exploitée sur la commune de Linguizzetta. Par un jugement n° 1801092 du 6...

60-02-03-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...FINALTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Piedicorte-di-Gaggio à lui verser la somme de 40 768,26 euros en réparation des préjudices subit du fait d'un accident de la circulation le 10 septembre 2015. Par un jugement n° 1800175 du 16 janvier 2020, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête...

67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. ... ...FINALTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AXA France et Mme L... E..., agissant tant en son nom propre qu'en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs D... et Charles, ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la société EDF à verser à la société AXA France, subrogée dans les droits de son assurée, Mme E..., la somme de 496 647,79 euros TTC et à Mme E... la somme de 612 248,69 euros TTC, assorties des intérêts de droit...

49-04-03 Police. Police générale. Sécurité publique. ... ...FINALTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H... F..., Mme E... F... et Mme D... F... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté de péril imminent du 14 avril 2016 que leur a notifié le maire de Champeix. Par un jugement n° 1601027 du 2 novembre 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires en réplique et récapitulatif enregistrés les 3 janvier, 18 août et 27 novembre 2018, M. H... F..., Mme E... F... et Mme...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...FINALTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 28 octobre 2016 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé de Corse lui a notifié son licenciement et l'a invitée à présenter une demande de reclassement ainsi que la décision du 11 mai 2017 la licenciant à compter du même jour. Par un jugement n° 1600756 et 1700002 du 1er mars 2018, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa...

67-03-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...FINALTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...B...et la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hospitalier de Bastia à réparer les conséquences dommageables de l'infection dont M. C...B...avait été victime à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée dans cet établissement le 19 avril 2000. Par un jugement n° 0901009 du 17 juin 2010, le tribunal...