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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 27 octobre 2022, 20TL20928
60-02-06-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...SCP D'AVOCATS FLINT-SANSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axa France Iard a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne à lui verser une somme de 339 043 euros au titre du préjudice subi G... le syndicat des copropriétaires de la copropriété Résidence D... située à Blagnac Haute-Garonne et une somme de 10 195,59 euros au titre du recours exercé G...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 11 octobre 2022, 20TL22317
39-06-01-04-03-01 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. -... ...SCP D'AVOCATS FLINT-SANSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1° à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente des résultats de l'expertise menée dans le cadre de la procédure dommages-ouvrage ; 2° à titre subsidiaire : - de prononcer la condamnation in solidum, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 18BX01083
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SCP D'AVOCATS FLINT-SANSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... J... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision en date du 27 août 2014 par laquelle le président de Toulouse Métropole a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail en qualité d'agent non-titulaire et celle du 12 janvier 2015 par laquelle le président de Toulouse Métropole a rejeté son recours gracieux et de condamner Toulouse Métropole à lui verser la somme de...
54-01-01-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des... ...SCP D'AVOCATS FLINT-SANSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler un courriel du 13 novembre 2014 du gestionnaire carrière du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne 31 portant sur les modalités de calcul et de prise en compte de ses services lors de son recrutement, avec effet au 1er octobre 2014, par l'Institut supérieur des Arts de Toulouse ISDAT...
39-06-01-04-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP FLINT SANSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 2010 sous forme de télécopie, et régularisée par l'original le 6 juillet 2010 sous le n° 10BX01605, présentée pour la COMMUNE DE TOULOUSE, représentée par son maire en exercice, par Me Sanson, avocat ; La COMMUNE DE TOULOUSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503469 du Tribunal administratif de Toulouse en date du 26 mars 2010 en tant qu'il a limité à la somme de 46 000 euros TTC la...
...FLINT...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2006, présentée pour la société EDEN, société à responsabilité limitée, dont le siège se trouve 3 rue Georges Bernanos à Toulouse 31100, représentée par son gérant en exercice, par Me Noray-Espeig ; la SARL EDEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04/218 du 12 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 8 janvier 2004 par lequel le maire de la commune de Toulouse a retiré l'autorisation d'occupation du domaine public qui lui avait été accordée le 6 novembre 2003 pour...
...SCP FLINT-SANSON...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2002 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE TOULOUSE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE TOULOUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de France Télécom, annulé la délibération en date du 25 juin 1999 par laquelle le conseil municipal de la commune a adopté une convention type relative aux droits et obligations des opérateurs de télécommunication pour l'utilisation des infrastructures de télécommunication lui appartenant et déterminé les tarifs de...
...FLINT...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2002, présentée pour la COMMUNE DE DAMIATTE, représentée par son maire, par Me Flint ; la COMMUNE DE DAMIATTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 26 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser à Mlle X une somme de 55 717,50 F en réparation du préjudice subi du fait de son accident survenu sur la voie communale au lieu-dit « En Valat », et une somme de 14 623,42 F à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ; 2° de condamner Mlle X à lui verser une somme de 610 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...SCP FLINT-SANSON...Vu la requête enregistrée le 2 mai 2001, présentée pour la COMMUNE DE TOULOUSE, représentée par son maire ; La COMMUNE DE TOULOUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à Mme Michèle Y une indemnité de 100 000 F, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 juin 1999, ainsi qu'une somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Michèle Y devant le Tribunal administratif de Toulouse...
