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...FOLEY HOAG AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Engie a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 7 mai 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a prescrit de réaliser un diagnostic et un plan de gestion de dépollution au droit de l'ancienne usine à gaz de Bizanos. Par un jugement n° 1902024 du 30 mars 2022, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 7 mai 2019. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juin 2022 et le 24 juin 2022, le...

44-045 Nature et environnement. ... ...FOLEY HOAG AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Engie a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté en date du 30 janvier 2020 par lequel la préfète de Corse l'a mise en demeure de se mettre en conformité avec la réglementation du code de l'environnement relative aux espèces protégées, sur des parcelles situées au lieu-dit A..., dans la commune d'Ajaccio. Par un jugement n° 2000308 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

44-045-01 Nature et environnement. ... ...FOLEY HOAG AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Avenir Haute-Durance a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2015 du préfet des Hautes-Alpes qui a accordé à la société Réseau de transport d'électricité RTE une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales protégées, dans le cadre des projets P3 à P6 de rénovation du réseau électrique de la Haute Durance, ainsi que la décision du 18 janvier 2016 par laquelle le préfet des Hautes-Alpes a rejeté son...

...CABINET FOLEY HOAG AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Réseau de Transport d'Electricité RTE et la société Omexom ont demandé au juge des référés de la cour de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des trois décisions implicites par lesquelles le maire d'Erquy leur a refusé les autorisations d'occupation du domaine public, sollicitées sur le fondement des dispositions de l'article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Par une ordonnance n° 20NT02971 et 20NT02976 du 20 octobre...

...CABINET FOLEY HOAG AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... et Mme H... A... épouse F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la société " Réseau de transport d'électricité " RTE à leur verser la somme de 113 000 euros, ou subsidiairement de 108 000 euros, en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi, à raison de la perte de valeur vénale de leur propriété, du fait de la construction de la ligne à très haute tension " Cotentin-Maine ". Par un jugement n° 1610849 du 27 mars 2018, le tribunal administratif de Nantes a condamné la...

44-045-01 Nature et environnement. ... ...FOLEY HOAG AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Avenir Haute-Durance a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2015 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a accordé à la société " Réseau de transport d'électricité " RTE, sur le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales protégées, dans le cadre des projets P3 à P6 de rénovation du réseau électrique de la Haute-Durance ainsi que...

135-02-01-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Dispositions relatives aux élus... ...FOLEY HOAG AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...Livernette a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler le " refus de remboursement des majorations d'indemnités versées au maire et adjoints de la commune d'Argenton-sur-Creuse ". Par un jugement n° 1401170 du 29 septembre 2016, le tribunal administratif de Limoges a, d'une part, annulé la décision prise au nom de la commune d'Argenton-sur-Creuse refusant de...

...CABINET FOLEY HOAG AARPI...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2017 ainsi que deux mémoires enregistrés le 11 octobre 2017 et le 29 décembre 2017, M. D... A..., représenté par MeB..., demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du Préfet des Côtes d'Armor du 18 avril 2017 portant approbation du projet d'ouvrage de création de la liaison sous-marine et souterraine à deux circuits 225 000 volts " Baie de Saint-Brieuc - La Doberie 1et2 " ainsi que le plan de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques de cette liaison ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement...

335 Étrangers. ... ...CABINET FOLEY HOAG AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2017 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de son transfert aux autorités bulgares responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par ordonnance du 28 septembre 2017 le vice président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis sa demande au Tribunal administratif de Versailles. Par un jugement n° 1706820 du 9 novembre 2017, le magistrat désigné par le président Tribunal...