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60-04-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. - Absence ou existence du préjudice. - Absence. ... ...SCP CORNILLE POUYANNE FOUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Fontvieille à leur verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des décisions illégales prises par elle et d'enjoindre à la commune de Fontvieille de faire cesser tout stationnement aux abords immédiats du moulin de Daudet et de supprimer tous...

...SCP CORNILLE - POUYANNE-FOUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Grayan-et-l'Hôpital a délivré un permis de construire à M. B... A..., pour l'extension et la réfection d'une maison individuelle ainsi que la reconstruction à l'identique après sinistre d'une annexe, sur un terrain situé 24 chemin de l'Espinglade, sur les parcelles cadastrées section B n° 1163, 483, 493, 972, 1165, 495 et 484, ensemble la décision implicite portant...

...SCP CORNILLE - POUYANNE-FOUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Tandonnet Brascassat a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 mai 2020 par lequel la préfète de la Gironde a déclaré cessibles au profit de l'établissement public d'aménagement EPA Bordeaux Euratlantique les parcelles cadastrées BY 117,118,119 et 331 dont elle était propriétaire au 246 et 248 rue Carle Vernet et 2 rue Brascassat à Bordeaux. Par un jugement n° 2005206 du 29 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a...

...SCP CORNILLE - POUYANNE-FOUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A..., Mme E... A..., M. C... A... et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Pessac à leur verser la somme de 734 077 euros, à parfaire, en réparation du préjudice subi du fait de la destruction par un incendie de leur maison implantée sur la parcelle cadastrée section DE n°16 située 136 avenue de Candau, de leur préjudice moral et du préjudice tiré de la perte de valeur vénale de leur parcelle ainsi que d'enjoindre à cette commune, d'une part, de...

...SCP CORNILLE - POUYANNE-FOUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Mios a refusé de lui délivrer un permis de construire pour deux maisons individuelles avec garages sur une parcelle cadastrée section BC n° 414 située 19 rue de Hargon sur le territoire de cette commune, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1905771 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...

...SCP CORNILLE - POUYANNE-FOUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2019 par lequel le maire de Lugos a opposé un sursis à statuer pour une durée de deux ans à sa demande de permis de construire en vue de la construction de deux maisons individuelles sur les parcelles cadastrées section B n°1853, 1855 et 1857. Par un jugement n° 1906007 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

...SCP CORNILLE - POUYANNE-FOUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 juin 2021 par lequel le maire de Pompignac a délivré à la société Axantia un permis d'aménager portant sur la réalisation d'un lotissement de trois lots sur la parcelle cadastrée section ZA n° 169 située route de Touty, ainsi que la décision du 22 septembre 2021 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2105897 du 28 septembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 15 juin 2021 et la...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP CORNILLE POUYANNE FOUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., M. D... A..., et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler la délibération du 25 novembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Fontvieille a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune et, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe le terrain du " Mas de...

...SCP CORNILLE - POUYANNE-FOUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 4 janvier 2019 par laquelle le président de la communauté de communes des Luys en Béarn a refusé de lui accorder une permission de voirie pour l'aménagement d'un accès à sa parcelle cadastrée section ZD n° 51 sur le territoire de la commune de Sauvagnon. Par un jugement n° 1900499 du 2 novembre 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...SCP CORNILLE - POUYANNE-FOUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 4 janvier 2019 par laquelle le président de la communauté de communes des Luys en Béarn a refusé de lui accorder une permission de voirie pour l'aménagement d'un accès à sa parcelle cadastrée section ZD n° 51 sur le territoire de la commune de Sauvagnon. Par un jugement n° 1900499 du 2 novembre 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...