Recherche de avec pour avocat FOUSSARD ; HAAS dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 25 juin 2014, 368044
...FOUSSARD ; HAAS...VU LA PROCEDURE SUIVANTE Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision en date du 2 avril 2010 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a de nouveau rejeté sa demande d'asile et, d'autre part, de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 10009266 du 5 février 2013, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision du 2 avril 2010 et accordé à M. A...le bénéfice de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 novembre 2013, 356136
...FOUSSARD ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 26 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté urbaine Brest Métropole Océane, dont le siège est Hôtel de la CUB 24, rue Coat-ar-Guéven à Brest, représentée par son président ; la communauté urbaine Brest Métropole Océane demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT00640 du 25 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, sur requête de M.A..., d'une part, a annulé le jugement n° 0602541 du 4 février 2010 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 08 avril 2013, 354736
...FOUSSARD ; HAAS ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu, 1° sous le n° 356376, la requête, enregistrée le 9 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1103268 du 9 novembre 2011 par laquelle le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à être autorisé à exercer une action en justice pour le compte de la commune de Châteauneuf-sur-Loire, en vue de former un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt n° 09NT02338 de la cour administrative d'appel de Nantes du 15 avril...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 17 octobre 2012, 361408
...FOUSSARD ; HAAS...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 8 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le ministre de l'économie et des finances ; le ministre de l'économie et des finances demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202932 du 17 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, sur la demande de M. Yacine A, suspendu l'exécution de la décision du directeur régional des douanes et droits indirects de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 juin 2012, 357617
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; FOUSSARD ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 30 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SIGNATURE, dont le siège est 41 rue des Trois Fontanot à Nanterre 92204 ; la SOCIETE SIGNATURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200469 du 29 février 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant en application de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à l'annulation du marché portant sur la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 04 mars 2011, 326542
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - COMPLÉMENTS DE TRAITEMENT ART. 77 DE LA LOI N°... ...FOUSSARD ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 14 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est 3, avenue Victoria à Paris cedex 75100, représentée par son directeur en exercice ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 060 1488/5-I du 22 janvier 2009 par lequel le tribunal...
