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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 24 janvier 2011, 308753
01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...FOUSSARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi et le mémoire, enregistrés les 22 août et 3 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05PA01582 du 12 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 février 2005 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2009, 322603
37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. COMPOSITION DES JURIDICTIONS. - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; FOUSSARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 octobre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 25 septembre 2009, 309946
...FOUSSARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 2007 et 8 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société LES LABORATOIRES WELEDA, dont le siège est 9, rue Eugène Jung Boîte Postale 152 à Huningue 68331 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire n° 37/2007 du 7 août 2007 de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés CNAMTS relative aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie des préparations magistrales et...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29 octobre 2008, 307035
01-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. MODALITÉS.... ...FOUSSARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, dont le siège est 100, route de Versailles à Marly-Le-Roi 78163 ; la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 09 juin 2008, 293310
...FOUSSARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi, enregistré le 11 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136 ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 15 mars 2006 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a annulé la décision en date du 22 août 2005 du directeur de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 31 mars 2008, 292715
54-01-07-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. - RECOURS FORMÉ PAR UN TIERS À L'ENCONTRE D'UNE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; FOUSSARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 21 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 14, RUE DE LA CURE, représenté par son syndic la société Réal gestion-gérance de Passy, dont le siège social est 64, rue du Ranelagh, à Paris 75016 ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 14, RUE...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22 février 2008, 280931
44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. - NOUVEAU PLAN... ...FOUSSARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT MIXTE CENTRAL DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE, dont le siège est 57 boulevard Sébastopol à Pais 75001 ; le SYNDICAT MIXTE CENTRAL DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE SYCTOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2007, 299763
...FOUSSARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre et 29 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ATEXO, dont le siège est 11 rue Royale à Paris 75008 ; la SOCIETE ATEXO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris lui a ordonné, à la demande de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris APHP, de remettre à cette dernière, dans un délai de quarante-huit heures, les...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 05 décembre 2007, 286241
...FOUSSARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu l'ordonnance du 17 octobre 2005, enregistrée le 19 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par Mme Annie BUSSIERE, demeurant ..., devant ce tribunal ; Vu la demande, enregistrée le 19 juillet 2005 au greffe du tribunal administratif de Montpellier et le mémoire complémentaire, enregistré le 13 janvier 2006 au secrétariat du contentieux...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 294603
NATURE ET ENVIRONNEMENT. PROTECTION DE LA NATURE. ÉTUDE D'IMPACT. PROCÉDURE D'URGENCE. - PROCÉDURE DE SUSPENSION PRÉVUE À L'ARTICLE L. 122-2... ...FOUSSARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ENLEVEMENT ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE LA REGION DE TOURNAN-EN-BRIE SIETOM, dont le siège est 6, rue Abel Leblanc à Tresles-en-Brie 77220 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ENLEVEMENT ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE LA REGION DE...
