Recherche de avec pour avocat FOUSSARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO dans la jurisprudence francophone

...FOUSSARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA en date du 14 novembre 2012 refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié. Par une décision n° 12033163 du 20 janvier 2014, la Cour nationale du droit d'asile a, d'une part, annulé la décision du directeur général de l'OFPRA, d'autre part, reconnu la qualité de réfugié de M.A.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 27...

41-02-015 MONUMENTS ET SITES. MONUMENTS NATURELS ET SITES. TRAVAUX EFFECTUÉS SUR UN SITE INSCRIT. - PROJET PORTANT À LA FOIS SUR DES... ...FOUSSARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 12 mai 2011 et l'arrêté du 17 juin 2011 par lesquels le maire de Paris a autorisé la société PSIM à construire un immeuble à usage d'habitation situé 7/9 impasse Truillot à Paris. Par un jugement n° 1214045 du 7 juin 2013, le tribunal administratif...

54-04-02-02 PROCÉDURE. INSTRUCTION. MOYENS D'INVESTIGATION. EXPERTISE. - NOTIFICATION DU RAPPORT DE L'EXPERT ART. R. 621-9 DU CJA -... ...FOUSSARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2012 et 26 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... F..., demeurant... ; M. F... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0801325 du 30 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2008 du...

...FOUSSARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 15 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office français de protection des refugies et apatrides OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-bois Cedex 94136 ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 09014084 du 22 décembre 2011 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision du 24 avril 2009 de son directeur général rejetant la demande d'asile ou, à défaut, l'admission au bénéfice de la...

135-01-06-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES. SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES. - SPLA ART.... ...FOUSSARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GASCHIGNARD...Vu 1°, sous le n° 365079, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 4 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Marsannay-la-Côte, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12LY000811 du 7 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une...

...FOUSSARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association Société d'imagerie musculo-squelettique, dont le siège est situé 12 square Desnouettes à AT...75015, représentée par son président en exercice, M. O...GX..., demeurant... , M. EZ...GL..., demeurant..., M. N...FG..., demeurant... , M. DW...GT..., demeurant..., M. AD...U..., demeurant..., M. V...HQ..., demeurant..., M. EX... DA..., demeurant..., M. CC... FA..., demeurant... , M. GO...AR..., demeurant..., Mme IQ...-IY..., demeurant... , M...

...FOUSSARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi, enregistré le 6 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont le siège est au 201 rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136, représenté par son directeur général en exercice ; l'Office français de protection des réfugiés et apatrides demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 09012336 du 1er avril 2011 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a, sur demande de M. Djamel Ali A, d'une part, annulé la décision du 28 mai 2009 du...

...FOUSSARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme de Mivoisin, dont le siège est Château de Mivoisin à Damarre-sur-Loing 45230, agissant en exécution d'une ordonnance du 14 avril 2011 du président du tribunal de grande instance de Montargis ; la société anonyme de Mivoisin demande au Conseil d'Etat : 1° d'apprécier la légalité de l'arrêté interministériel du 12 juillet 1962 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER du Centre ainsi que...

...FOUSSARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la décision du 14 juin 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a ordonné avant dire droit, après avoir annulé, sur pourvoi de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA, la décision du 6 novembre 2008 de la Cour nationale du droit d'asile reconnaissant la qualité de réfugié à M. Aziz A, la convocation de celui-ci à une audience d'instruction ; Vu le procès-verbal de l'audience d'instruction tenue par la 10ème sous-section le 3 novembre 2010 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention relative au statut...

...FOUSSARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 décembre 2008 et le 13 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 CEDEX ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 octobre 2008 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, faisant partiellement droit à la demande de M. Arasaratnam A, a, d'une part, annulé la...